Tribunal Judiciaire de Versailles, 1re chambre, 27 mai 2025, n° 23/00389

TJ Versailles 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du juge français
Le tribunal a confirmé que le juge français est compétent pour statuer sur cette affaire et que la loi française est applicable.
Accepté
Établissement de la paternité
Le tribunal a constaté que Monsieur [C] [X] est le père de l'enfant, en se basant sur les éléments présentés.
Accepté
Obligation de contribution alimentaire
Le tribunal a ordonné à Monsieur [C] [X] de verser une somme mensuelle pour contribuer à l'entretien de l'enfant.
Accepté
Frais exceptionnels liés à l'enfant
Le tribunal a condamné Monsieur [C] [X] à rembourser la moitié des frais exceptionnels sur présentation de justificatifs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, 1re ch., 27 mai 2025, n° 23/00389
Numéro(s) :	23/00389
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Morgane FRANCESCHI

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 MAI 2025

N° RG 23/00389 – N° Portalis DB22-W-B7H-Q7YJ

Code NAC : 2AP

DEMANDEURS :

Madame [U] [K] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur [H] [N] [K], né le [Date naissance 6] 2017 au [Localité 14] (78)

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

demeurant [Adresse 4]

[Localité 11]

représentée par M^e Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [N]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 16] (GUINÉE)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 12]

défaillant

Monsieur [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 18] ([17])

demeurant [Adresse 5]

[Localité 9]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 8]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

ACTE INITIAL du 10 Janvier 2023 reçu au greffe le 18 Janvier 2023.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 08 Avril 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU , Juge désigné par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 Mai 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Rappelle qu’au terme du jugement du 28 mai 2024, le juge français est compétent, que la loi française est applicable à l’action en contestation de paternité et en recherche de paternité, et que sont recevables les actions de [U] [K], tant en son nom personnel qu’ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur [H] [R] [K] ;

Annule la reconnaissance de [H] [R] [K] né le [Date naissance 6] 2017 au [Localité 14] (Yvelines) souscrite par Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 16] (GUINÉE) ;

Dit que [B] [R],né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 16] (GUINÉE), n’est pas le père de l’enfant [H] [R] [K] né le [Date naissance 6] 2017 au [Localité 14] (Yvelines) ;

Dit que Monsieur [C] [X] est le père de l’enfant [H] [R] [K] né le [Date naissance 6] 2017 au [Localité 14] (Yvelines) ;

Dit que [H] [R] [K] né le [Date naissance 6] 2017 au [Localité 14] (Yvelines) portera désormais le nom patronymique de son père accolé à celui de sa mère, soit [X] [K] ;

Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres de l’état civil et en marge de l’acte de naissance de l’enfant n°003313/2017 établi le 29 novembre 2017 par l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 15] (78) ;

Constate que Madame [U] [K] demeure seule titulaire de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant [H] [X] [K] ;

Condamne Monsieur [C] [X] à verser à Madame [U] [K], au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la somme mensuelle de 150 €, payable par virement bancaire, avant le 5 de chaque mois

Condamne Monsieur [C] [X] à rembourser à Madame [U] [K] la moitié des frais exceptionnels exposés par elle pour l’enfant (frais de santé restant à charge, activités extrascolaires…) sur présentation de justificatifs ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, et en particulier à Madame [U] [K] les frais d’expertise ;

Ordonne l’exécution provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT