COUR D’APPEL DE NÎMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 25/06169 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKQ3

ORDONNANCE DU 17 Décembre 2025 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Fatima GRAOUCH, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l’audience.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 16 Décembre 2025 à 15h53 enregistrée sous le numéro N° RG 25/06169 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LKQ3 présentée par Monsieur PREFECTURE DU [Localité 7] et concernant Monsieur [Y] [C] né le 12 Septembre 1992 à [Localité 1] (CONGO) ;

Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [C] le 16 Décembre 2025 à 19h47 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 11/12/2025 et reprise oralement à l’audience ;

Attendu qu’il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté préfectoral ordonnant sa reconduite à la frontière en date du 20/10/2025 et notifié le 04/11/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11/12/2025 notifiée le 13/12/2025 à 08h51 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [N], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office, déclare vouloir l’assistance d’un conseil choisi en la personne de Maître Aurélien DELEAU , avocat au barreau d’Avignon ;

Attendu qu’en application de l’article L.141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

Vu le rappel des droits par application de l’article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La personne étrangère déclare : je n’ai pas de passeport, je suis arrivé en France quand j’étais mieur et j’ai fait ma scolarité en France et je suis entré dans le monde du travail.

Maître [U] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, Maître [U] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivants : Nous avons déposé plusieurs requêtes dont l’arrêté de placement en rétention ne fait pas mention, la mesure de placement est considérée comme une nécéssité alors qu’ on lui avait notifié une assignation à résidence que monsieur respectait. Monsieur est parent d’un enfant français, il a des garanties de représentation. Ce placement a été fait sans tenir compte du recours pendant devant le tribunal administratif. Dans le cadre de la comex nous avions transmis tous les documents sur sa situation, donc la procédure est complètement déloyale et disproportionnée, monsieur n’a rien à faire en CRA. La décision du référé suspensif devant le TA est en cours de délibéré, et nous espérons l’avoir dans la semaine.

Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [C]. La chronologie des mesures le concernant est logique, lorsqu’il était en semi-liberté, l’administration n’avait pas d’autre choix que d’ordonner son assignation à résidence, son placement en rétention fait suite à sa levée d’écrou , l’arrêté mentionne bien l’avis défavorable de la COMEX et l’absence d’opposition du juge de l’application des peines et évoque ses garanties de représentation. L’administration considère que monsieur représente une menace à l’odre public et surtout qu’il n’a pas respecté l’assignation à résidence car il n’a fait aucune démarche pour organiser son départ, il n’a pas de documents de voyage et avait déclaré à la COMEX ne pas vouloir partir. Nous demandons 26 jours supplémentaire et un laissez-passer a été demandé.

La personne étrangère déclare : je venu ici j’avais 8 ans, je travaillais, mais le fait que le 5 novembre 2025 la préfecture ne m’a pas renouvellé mon récipissé, je ne peux plus travailler, j’ai un employeur qui m’attend ; moi toute ma vie je suis en France je n’ai personne là bas au Congo, je suis pacsé, j’ai un enfant, et ma compagne vient me voir tous les jours avce mon enfant, et par rapport à l’affaire de ma condamnation c’est une ancienne compagne, et pour moi c’est fini. Certes je suis né au Cogo mais ma vie est ici en France.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la régularité de l’arrêté de placement en rétention

Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté

Attendu que les articles L. 741-6 et L 744-6 et suivants et R 744-16 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile disposent que la décision de placement est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger et, le cas échéant, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée.

qu’en l’espèce, contrairement à ce qui est soulevé dans la requête l’arrêté portant placement en rétention de Monsieur [Y] [C] est motivé par rapport aux éléments de faits se rapportant à sa situation personnelle ; qu’on ainsi été mentionnés dans la requête le fait que l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises ; qu’une procédure d’expulsion a été initiée au cours de sa détention ; qu’après avis défavorable de la commission d’expulsion, l’admistration a pris un arrêté d’expulsion le concernant ; que le recours contre cette décision n’est pas suspensif et ne s’oppose pas à son placement en rétention;

qu’ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention n’est pas fondé et sera écarté ;

Sur l’existence de garanties de représentation et le détournement de procédure

Attendu que le magistrat du siège est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d’éloignement ainsi que pour contrôler l’exécution de cette mesure et décider de sa prolongation. Il n’est en revanche pas le juge de l’opportunité ni de la légalité de la mesure d’éloignement qui fonde la décision de rétention qui relève de la compétence de la juridiction administrative.

Attendu que les dispositions des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, telles que modifiées par la loi du 26 janvier 2024 entrée en vigueur le 28 janvier 2024, prévoient qu’une mesure de rétention peut être prise à l’encontre d’une personne de nationalité étrangère qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ; que larticle L. 741-6 exige une décision écrite et motivée étant rappelé que le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention ; que sans méconnaitre les garanties de représentation de l’intéressé qui sont rappelées dans l’arrêté, l’administration retient comme éléments pour motiver l’absence de garantie suffisante de représentation que Monsieur [Y] [C] ne dispose d’aucun passeport valide, qu’il n’a entamé aucune démarche pour organiser son retour dans son pays d’origine et est opposé à son retour dans son pays d’origine ; que ces éléments ne sont pas contestés ; que, s’il ne peut être reproché à Monsieur [Y] [C] de faire usage des recours qui lui sont ouverts contre la mesure d’expulsion dont il fait l’objet, il est de jurisprudence constante que sa seule opposition à l’exécution volontaire de la mesure d’éloignement peut justifier son placement en rétention ; qu’ainsi, il n 'y a pas lieu de considérer en l’espèce que l’administration a méconnu ses garanties de représentation ou eu recours de manière déloyale à la possibilité d’ordonner son placement en rétention ;

Sur la violation du droit au respect de la vie privée et familiale

Attendu que le placement en rétention d’une personne de nationalité étrangère qui est parent d’un enfant né en France ne porte pas une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale en ce qu’il s’agit d’une mesure par nature limitée dans le temps et que le retenu dispose d’une possibilité de continuer à entretenir des liens avec sa famille par le biais des communications téléphoniques et parloirs à sa disposition ; que Monsieur [Y] [C] a pu indiquer à l’audience qu’il voyait sa patenaire et son enfant régulièrement au parloir du centre de rétention ; qu’ainsi, le moyen tiré de la violaion de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme n’est pas fondé et sera écarté ;

Sur le fond :

Attendu que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant:

1° elle fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ;

2° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;

3° elle doit être éloignée pour la mise en œuvre d’une décision prise par un autre État, en application de l’article L. 615-1 ;

4° elle doit être remise aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 ;

5°elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l’article L. 622-1 ;

6° elle fait l’objet d’une décision d’expulsion ;

7° elle doit être éloignée en exécution d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;

8° elle doit être éloignée en exécution d’une interdiction administrative du territoire français.

9° ayant été assignée à résidence en application du présent article, ou placée en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n’a pas déféré à la décision dont elle fait l’objet ou, y ayant déféré, est revenue en France alors que cette décision est toujours exécutoire;

Attendu en outre qu’en application des articles L. 612-3 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne dispose pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire, comme établi, sauf circonstances particulière, car en l’espèce :

a) elle ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

b) elle s’est maintenue sur le territoire français au delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour,

c) elle s’est maintenue sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement,

d) elle s’est soustraite à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement,

e) elle a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou s’il a fait usage d’un tel titre ou document ;

f) elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’elle ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’elle a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’elle a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l’article L. 142-1 qu’elle ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’elle s’est précédemment soustraite aux obligations prévues aux articles L. 721-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

g) entrée irrégulièrement sur le territoire de l’un des Etats avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, elle fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un de ces Etats ou s’est maintenue sur le territoire d’un de ces Etats sans justifier d’un droit de séjour ;

Attendu que Monsieur [C] [Y] fait l’objet d’un arrêté portant expulsion en date du 20 octobre 2025 et notifié le 4 novembre 2025 ; qu’il indique avoir fait un référé suspension contre cette mesure d’expulsion actuellement en attente de délibéré ; que l’arrêté d’expulsion est exécutoire à la date de ce jour ;

Attendu que l’administration justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement en ce que le consulat du Congo a été contacté le 13 décembre 2025 en vue de la délivrance d’un laisser-passer consulaire ;

Attendu que Monsieur [C] [Y] ne présente pas de garantie suffisante de représentation en ce qu’il est dépourvu de passeport valide ; qu’ainsi, malgré la justification d’un hébergement et de l’emploi qu’il occupait préalablement à son placement en rétention,les dispositions de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence ; qu’il indique en outre être opposé à un retour dans son pays d’origine au motif qu’il n’y aurait plus aucune attache familiale ; qu’il par ailleurs défavorablement connu des services judiciaires pour avoir été condamné notamment le 4 mai 2022 par la Cour d’Assises du [Localité 7] à une peine de 6 ans d’emprisonnement pour des faits de viol par conjoint;

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS les requêtes recevables ;

ORDONNONS la jonction des requêtes ;

REJETONS la requête en contestation de placement en rétention ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de Monsieur [Y] [C]

né le 12 Septembre 1992 à [Localité 1] (CONGO),

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 26 jours à compter du 17 décembre 2025 ;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 4] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

LUI RAPPELONS aussi qu’une demande d’asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après son arrivée au centre de rétention ;

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Fait à [Localité 4], en audience publique, le 17 Décembre 2025 à

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Reçu notification le 17 Décembre 2025 à

LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE

Pris connaissance ce jour à heures

☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [Y] [C],

☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [Y] [C],

☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [Y] [C],

et déclare :

☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président

☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance

Le Procureur de la République

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur PREFECTURE DU [Localité 7]

le 17 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4];

le 17 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;

le 17 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à M^e Philippa DEBUREAU ;

le 17 Décembre 2025 à par mail Le Greffier

RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 4]

Monsieur [Y] [C] reconnaît avoir :

Reçu notification le ………………………… à ……………………………… heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 17 Décembre 2025 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES,

AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d’être frappée d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d’être prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant s’il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;

AVISONS cette personne que l’appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel de Nîmes (mail : [Courriel 6])

AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [5] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;

LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Signature du requérant

Cette ordonnance a été traduite oralement en…………………………………………………….

langue que le requérant comprend ;

le ………………………………………………………… à ……………………… HEURES

Par l’intermédiaire de :

☐………………………………………………………………………, interprète

☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

☐ L’ISM, par téléphone

avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………

SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )

MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 3] (04.66.76.48.76)

PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES

UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 2] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE

(art L743-7 du CESEDA)

Visio conférence tenue le 17 Décembre 2025 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES

dans la procédure suivie contre :

Monsieur PREFECTURE DU [Localité 7] contre Monsieur [Y] [C]

Procès verbal établi par Fatima GRAOUCH , greffier

La communication a été établie à 10h00

Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués

La communication a été interrompue à 10h19

x La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique

☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :

Fait à [Localité 4], le 17 Décembre 2025