Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 2e section, 17 janvier 2025, n° 22/13827

TJ Paris 17 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'ensemble des demandes
Le tribunal a constaté le désistement d'instance et d'action de la société Signify Holding BV, conformément aux dispositions du code de procédure civile.
Accepté
Désistement des demandes reconventionnelles
Le tribunal a constaté le désistement des demandes reconventionnelles de la société ASLED, en accord avec le désistement de la société Signify Holding BV.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, la société Signify Holding B.V. a assigné la SARL ASLED pour contrefaçon de brevet. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes de contrefaçon et des demandes reconventionnelles. Le 23 décembre 2024, Signify a demandé un désistement de ses demandes, accepté par ASLED, qui a également désisté de ses demandes reconventionnelles. Le tribunal a constaté ces désistements, déclarant l'instance éteinte et précisant que chaque partie supporte ses propres frais. La décision a été rendue le 17 janvier 2025.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 17 janv. 2025, n° 22/13827
Numéro(s) :	22/13827
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine AGEFlorent GUILBOT
Cabinet(s) :	HOYNG ROKH MONEGIER
Parties :	SAS, Société SIGNIFY HOLDING B.V. ( SHBV ) c/ S.A.R.L. ASLED

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

3ème chambre

2ème section

N° RG 22/13827

N° Portalis 352J-W-B7G-CYJSU

N° MINUTE :

Assignation du :

10 Novembre 2022

DESISTEMENT

JUGEMENT

rendu le 17 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Société SIGNIFY HOLDING B.V. (SHBV)

[Adresse 4],

[Adresse 2] (PAYS-BAS)

représentée par Maître Sabine AGE et Caroline LEVESQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. ASLED

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Florent GUILBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1595

Copies éxécutoires délivrées le :

— Maître AGE #P512

— Maître GUILBOT #C1595

Décision du 17 Janvier 2025

3ème chambre 2ème section

N° RG 22/13827 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYJSU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente

Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

Monsieur Malik CHAPUIS, Juge,

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par acte signifié le 10 novembre 2022, la société Signify Holding BV a assigné la SARL ASLED en contrefaçon de la partie française du brevet [Numéro identifiant 3].

Par ordonnance du 7 mars 2024, le juge de la mise en état a clos les débats et fixé l’audience de plaidoiries au 7 novembre 2024 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025.

Par conclusions signifiées le 23 décembre 2024, la société Signify Holding BV s’est désistée de l’ensemble de ses demandes et a déclaré accepter le désistement de la société Asled de ses demandes reconventionnelles.

Par conclusions signifiées le 26 décembre 2024, la société Asled s’est désistée de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles et a déclaré accepter le désistement de la société Signify Holding BV.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Signify Holding BV et de laisser à chacune des parties la charge les frais et dépens exposés pour la présente instance comme elles en sont convenues.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate le désistement d’instance et d’action des parties ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°22/13827 et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que chacune des parties conserve les frais, honoraires et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

Fait et jugé à Paris le 17 Janvier 2025

Le Greffier La Présidente

Quentin CURABET Irène BENAC