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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 4e ch., 17 juin 2025, n° 24/04729 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04729 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société anonyme, La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ( GMF ASSURANCES ) c/ société par actions simplifiée, SA LLOYD' S INSURANCE COMPANY SA, La société VL B<unk>TIMENT, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF ), Société Anonyme d'un Etat membre de la CE ou partie à l' accord sur l' Espace économique européen |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre
N° RG 24/04729 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIZL
DEMANDERESSE :
La GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF ASSURANCES),
société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 398 972 901
représentée par Maître Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
DEFENDEURS :
[B] [C], architecte, ayant pour numéro siret 483 847 596 00010, domicilié en son agence du [Adresse 2],
défaillant
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
représentée par Maître Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 657
SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA,
Société Anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée sous le numéro 844 091 793 R.C.S. [Localité 3], agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France : Monsieur [G] [H], domicilié en cette qualité audit établissement.
représentée par Me Pierre-alexandre PROFFIT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518
La société VL BÂTIMENT,
société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 788 789 741, dont le siège est situé [Adresse 1], prise à la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, KB LJ cloturée 29/9/2015 avec radiation RCS
défaillante
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 30 mai 2025,
Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 4], le 17 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’origninal à Maître Jean-christophe CARON, Maître Anne-sophie PUYBARET, Me Pierre-alexandre PROFFIT
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