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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 26 juin 2025, n° 25/01208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 25/01208 – N° Portalis DB22-W-B7J-S3DN
DEMANDEUR :
[D], [L] [N]
représenté par Maître Jacques RAYNALDY de la SCPA LEICK RAYNALDY ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 164, Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
DEFENDERESSE :
La société HSBC CONTINENTAL EUROPE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 670 284 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26, Maître Séverine VALADE de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C987
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Virginie BRUN, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de M. [D], [L] [N] notifié par son conseil le 25 juin 2025,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement de sa propre instance et action de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE notifié par son conseil le 26 juin 2025,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de M. [D], [L] [N] et de la société CCF,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,
Fait à [Localité 2], le 26 Juin 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux
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