TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

28 MAI 2025

N° RG 24/01633 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRKK

Code NAC : 30B

AFFAIRE : S.A.S. KVA QUADRANT 2 C/ S.A.S. NEVERHACK, S.A.S. NEVERHACK FRANCE

DEMANDERESSE

S.A.S. KVA QUADRANT 2, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 844 549 253, dont le siège social est [Adresse 2] ([Adresse 4]), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Lalia Mir, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 551, M^e Aurélie Hervé, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0235

DEFENDERESSE

S.A.S. NEVERHACK, anciennement dénommée PR0PH3CY, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 901 790 170, dont le siège social est [Adresse 1] à [Adresse 7] ([Adresse 6]), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. NEVERHACK FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 327 086 435, dont le siège social est [Adresse 3] ([Adresse 5]), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Aliénor De Broissia, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 135, M^e Yaëlle Molho, avocat au barreau de Paris, vestiaire : B0991

Débats tenus à l’audience du 10 avril 2025

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 10 avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024, la société par actions simplifiée KVA Quadrant 2 a fait assigner la société Neverhack, anciennement dénommée PR0PH3CY, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 901 790 170, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles.

Après un renvoi ordonné à l’audience du 13 février 2025 à la demande de l’une au moins des parties, la cause a été entendue à l’audience du 10 avril 2025.

Vu les conclusions soutenues oralement à l’audience par la société par actions simplifiée KVA Quadrant 2 ;

Vu la constitution d’un avocat pour la société Neverhack France, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 327 086 435, et les conclusions soutenues oralement à l’audience au nom de cette dernière ;

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

En l’espèce, alors que la société Neverhack France, qui seule a constitué avocat en défense, n’est pas l’entité juridique qui a été assignée, ni celle qui a signé le contrat de bail litigieux, il convient en application des dispositions précitées d’ordonner avant dire droit la réouverture des débats aux fins de :

— signification des conclusions en demande à la partie défaillante ;

— le cas échéant, constitution d’un avocat par la société Neverhack, anciennement dénommée PR0PH3CY, immatriculée sous le numéro 901 790 170 ;

— recueil des observations des parties sur les fins de non-recevoir tirées d’un défaut d’intérêt et de qualité à défendre de la société Neverhack France, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 327 086 435, relevées d’office en application des articles 122 et 125 du code de procédure civile.

Dans l’attente, les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, avant dire droit,

Ordonnons la réouverture des débats ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du jeudi 3 juillet 2025 à 14 heures aux fins de :

— signification des conclusions en demande à la partie défaillante ;

— le cas échéant, constitution d’un avocat par la société Neverhack, anciennement dénommée PR0PH3CY, immatriculée sous le numéro 901 790 170 ;

— recueil des observations des parties sur les fins de non-recevoir tirées d’un défaut d’intérêt et de qualité à défendre de la société Neverhack France, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 327 086 435, relevées d’office en application des articles 122 et 125 du code de procédure civile ;

Réservons les dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT HUIT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président

Romane Boutemy Eric Madre