Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jld, 25 août 2025, n° 25/01979 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01979 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Versailles
Dossier N° RG 25/01979 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJ44
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Avis de la présente ordonnance a été donné à M. le procureur de la République le 25 Août 2025 à _____ h _____
Le greffier,
Nous, _________________________________________, procureur de la République près le tribunal juiciaire de Versailles, déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir M. le premier président de la cour d’appel de Versailles afin de donner un effet suspensif à cette ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République,
Nous, ______________________________________, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le _____________________ à______ heures______
Le procureur de la République
Nous, _____________________________, greffier, constatons le___________ à ____ h _____,
que M. Le procureur de la République ne s’est pas opposé à la mise à exécution de la présente ordonnance.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Bailleur ·
- Caution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Droit de la famille ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Échec ·
- Publicité ·
- Date
- Habitat ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité ·
- Action sociale ·
- Consultant ·
- Consultation ·
- Médecin ·
- Demande
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Donner acte ·
- Instance ·
- Montant ·
- Exonérations
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Délais
- Successions ·
- Héritier ·
- Etats membres ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Règlement (ue) ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Désignation
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Belgique ·
- Jugement de divorce ·
- Acte ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Mort
Sur les mêmes thèmes • 3
- Économie mixte ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Date certaine ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Certificat médical ·
- Courrier ·
- Ouverture ·
- Correspondance
- Étudiant ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Redevance ·
- Logement ·
- Contrats ·
- Résidence ·
- Meubles ·
- Résiliation ·
- Sociétés
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.