Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 26 mai 2025, n° 24/04640 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04640 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/04640 – N° Portalis DB22-W-B7I-SF4N
DEMANDERESSE :
La Société MEDICA France, S.A.S. au capital de 50 976 012 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 341 174 118, dont le siège social est situé [Adresse 1], pour son établissement secondaire [Localité 4] sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jean-Baptiste BADO de la SELARL ABEILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 421, Me Ombline FRISON-ROCHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 251
DEFENDEUR :
Monsieur [D] [V], né le 19 juin 1934 à [Localité 3] (29), demeurant et domicilié [Adresse 5], représenté par son tuteur : l’UDAF des Yvelines, demeurant5 [Adresse 7],
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Géraldine LUNVEN, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 03 Avril 2025,
Compte tenu de l’absence de constitution en défense,
Il convient de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 8], le 26 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Ensemble immobilier ·
- Règlement de copropriété ·
- Règlement ·
- Protection des données ·
- Propriété ·
- Lot
- Concept ·
- Sociétés ·
- Résolution ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Stockage ·
- Droit de rétractation ·
- Nom commercial ·
- Titre ·
- Consommateur
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Abandon du logement ·
- Cognac ·
- Libération ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Assignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice corporel ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dépense de santé ·
- Souffrance ·
- Souffrances endurées
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure
- Commissaire de justice ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Procès ·
- Consignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Charges ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Indemnité d 'occupation
- Menuiserie ·
- Décompte général ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Liquidateur ·
- Entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marchés de travaux ·
- Mandataire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Représentation ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Veuve ·
- Congé ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Vente ·
- Bailleur ·
- Loyer
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Juge ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Délais
- Commissaire de justice ·
- Droit de rétractation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Millet ·
- Contrats ·
- Remise en état ·
- Lettre recommandee ·
- Installation ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.