TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 23/10684 – N° Portalis DBW3-W-B7H-36HH

AFFAIRE : M. [V] [G] (M^e Patrice CHICHE)

C/ Compagnie d’assurance GMF (M^e Jean-marc SOCRATE)

— CPAM DES BOUCHES DU RHONE ( )

DÉBATS : A l’audience Publique du 20 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : M^me Cécile JEFFREDO

Greffier : Madame Célia SANDJIVY, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 03 Mars 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2025

PRONONCE par mise à disposition le 03 Mars 2025

Par M^me Cécile JEFFREDO, Juge

Assistée de Madame Célia SANDJIVY, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [V] [G]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Immatriculé à la sécurité sociale sous le n° [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance GMF, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° B 398 972 901 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par M^e Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 février 2022, M. [V] [G], en qualité de conducteur, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme [O] [K], assuré auprès de la SA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (SA GMF).

Un constat amiable a été établi par les conducteurs.

Le certificat médical initial, établi le 16 février 2022 par le docteur [I], rapporte les plaintes de la victime relative à :

— des céphalées,

— une sensation ébrieuse,

— des cervicalgies,

— des lombalgies.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille, saisi à cette fin par M. [V] [G], a ordonné une expertise médicale du demandeur et condamné la SA GMF à lui payer la somme de 2 600 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expertise a été confiée au docteur [E] [T], laquelle a rendu son rapport le 30 août 2023.

Par actes de commissaire de justice du 9 octobre 2023, M. [V] [G] a assigné la SA GMF et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône (CPAM) devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’assureur à lui payer les sommes de :

—  9 010 euros au titre de l’indemnisation de ses préjudices corporels,

—  3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de la SELARL CHICHE COHEN représentée par M^e Patrice CHICHE.

Par conclusions notifiées le 7 décembre 2023, la SA GMF demande au tribunal de :

— évaluer équitablement le préjudice corporel de la victime, en faisant droit aux offres satisfactoires de la concluante et en rejetant les demandes non fondées,

— déduire de l’évaluation globale du préjudice la provision non contestée de 2 600 euros versée par la SA GMF,

— juger que chaque partie devra conserver à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.

Pour un plus ample exposé des demandes et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 26 mars 2024.

A l’issue de l’audience de plaidoirie du 20 janvier 2024, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision au 3 mars 2025.

Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle a fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise l’article 15 du décret du décret du 6 janvier 1986.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Il résulte des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation a droit à une indemnisation des dommages qu’il a subis, sous la réserve d’une faute ayant contribué à son préjudice.

En l’espèce, il n’est pas contesté entre les parties à l’instance que, le 14 février 2022, le véhicule de M. [V] [G] a été percuté par celui de Mme [O] [K] assurée auprès de la SA GMF. Ces faits sont du reste corroborés par le constat amiable, l’attestation établie par M. [F] [M] [R] et les pièces médicales versés aux débats.

Dans ces conditions, le droit à indemnisation de M. [V] [G] ne souffre pas de contestation dans son principe, le débat portant sur le montant de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise, la date de consolidation a été fixée au 14 août 2022, et l’accident a entraîné pour M. [V] [G] les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 14 février 2022 au 14 mars 2022,

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 15 mars 2022 au 14 août 2022,

— des souffrances endurées de 2,5/7,

— un déficit fonctionnel permanent de 2%.

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, et compte tenu des conclusions et des pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de M. [V] [G], âgé de 34 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

Les préjudices patrimoniaux

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature des organismes sociaux) et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..).

En l’espèce, la victime produit les débours définitifs d’une CPAM attestant avoir pris à sa charge des frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pour un montant de 999,27 euros.

La créance de la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles sera fixée à ce montant.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié, au titre des frais divers.

En l’espèce, M. [V] [G] communique la note d’honoraires du docteur [I], qui l’a assisté lors des opérations d’expertise, pour un montant total de 600 euros.

Les frais d’assistance à expertise seront évalués à ce montant.

Les préjudices extra-patrimoniaux

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, compte tenu de la nature des lésions subies par M. [V] [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 euros par jour, soit de la manière suivante :

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 30 euros x 29 j x 0,25 = 217,5 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 30 euros x 153 j x 0,10 = 459 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert a évalué ce poste de préjudice à 2,5 sur 7, compte tenu des troubles psychophysiques ressentis pendant toute la durée du déficit fonctionnel temporaire, ainsi que des contraintes thérapeutiques, dont : port d’un collier cervical, prise de traitements médicamenteux, soins de rééducation fonctionnelle avec kinésithérapie du rachis et de l’équilibre, et enfin rééducation orthoptique.

Au regard des éléments de l’expertise, ce poste de préjudice sera justement indemnisé par le versement de la somme de 5 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, le déficit fonctionnel permanent a été fixé à 2% compte tenu des séquelles conservées par la victime, soit un syndrome algique rachidien cervico-lombaire avec gêne in fine pour la flexion, l’extension, la rotation droite et l’inclinaison droite du cou, sans contracture musculaire, ni déficit neurologique.

M. [V] [G] était âgé de 34 ans à la date de consolidation de son état.

Son préjudice sera justement évalué à hauteur de 1 770 euros du point, soit au total 3 540 euros.

RÉCAPITULATIF

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 217,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 459,00 euros

— souffrances endurées 5 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 9 816,50 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 600,00 euros

TOTAL 7 216,50 euros

La SA GMF sera condamnée à indemniser M. [V] [G] à hauteur de ce montant, en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 14 février 2022.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure, avec recouvrement direct au profit de la SELARL CHICHE-COHEN représentée par M^e Stéphane COHEN.

Il convient de rappeler que par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que la victime est fondée à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

En outre, M. [V] [G] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, il convient de condamner la SA GMF à lui payer la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

EVALUE comme suit le préjudice corporel de M. [V] [G] :

— frais divers : assistance à expertise 600,00 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 217,50 euros

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 459,00 euros

— souffrances endurées 5 000,00 euros

— déficit fonctionnel permanent 3 540,00 euros

TOTAL 9 816,50 euros

PROVISION A DEDUIRE 2 600,00 euros

TOTAL 7 216,50 euros

CONDAMNE la SA GMF à payer à M. [V] [G], en deniers ou quittances, la somme totale de 7 216,5 euros en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 14 février 2022,

EVALUE la créance de la CPAM au titre des dépenses de santé actuelles à 999,27 euros,

CONDAMNE la SA GMF à payer à M. [V] [G] la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA GMF aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire, avec recouvrement direct au profit de la SELARL CHICHE-COHEN représentée par M^e Stéphane COHEN,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

RAPPELLE que le présent jugement est revêtu de l’exécution provisoire.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 3 MARS 2025.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE