Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 3, 13 juin 2025, n° 24/06292

TJ Versailles 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
Le tribunal a constaté l'altération du lien conjugal, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Droit au bail du domicile conjugal
Le tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances, il était approprié d'attribuer à Madame [G] le droit au bail du logement.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Madame [G] au paiement des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jaf cab. 3, 13 juin 2025, n° 24/06292
Numéro(s) :	24/06292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edith NETO-MANCEL

Texte intégral

N° de minute : 25/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

[11]

JUGEMENT RENDU LE 13 Juin 2025

N° RG 24/06292 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOZ4

DEMANDEUR :

Madame [Z] [G] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Maître Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [A] [F]

né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 9] (94)

[Adresse 8]

[Localité 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT

Greffier présent lors de l’audience : Madame Anne-Claire LORAND

Greffier présent lors du prononcé : Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : Maître Edith NETO-MANCEL

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe

Vu l’assignation en date du 08 novembre 2024 ;

PRONONCE le divorce pour altération du lien conjugal de

Madame [G] [Z], née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] ,

et de

Monsieur [F] [B] [A], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 10],

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 14] ;

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 04 mai 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE, à Madame [Z] [G] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 5] ;

CONDAMNE Madame [Z] [G] au paiement des dépens ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025 par Madame REGNIAULT, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES