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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jcp bailleurs sociaux, 9 déc. 2024, n° 24/00913 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00913 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 09 DECEMBRE 2024
Minute : 1130/24
N° RG 24/00913 – N° Portalis DB2V-W-B7I-GUQ4
NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
DEMANDERESSE:
E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq – 76620 LE HAVRE
représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE:
Madame [P] [M]
née le 02 Décembre 1989 à ALGERIE (05000), demeurant 3, rue Louis Michel – Logt 323, 1er – 76610 LE HAVRE
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Martine CAPRON, Juge honoraire au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection
GREFFIER : Ségolène DUPERRON
LE TRIBUNAL
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d’instance de E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L’AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE à l’encontre de [P] [M] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 09 décembre 2024
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène DUPERRON Martine CAPRON
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