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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 20 juin 2025, n° 24/01647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
N° RG 24/01647 – N° Portalis DB22-W-B7I-SM6S
DEMANDERESSE :
La société [3], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de syndic du « syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] » de l’immeuble situé [Adresse 2],
Non comparante, ni représentée ayant pour avocat Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, Maître Annabelle ORTEGA GONZALEZ de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G709
DEFENDEURS :
[P] [J] [K]
Non comparante, ni représentée.
[V] [K]
Non comparante, ni représentée.
[D] [O]
Non comparant, ni représenté.
[G] [O]
Non comparant, ni représenté.
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Laurence MARNAT, Juge, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le courrier adressé par voie de Rpva le 05 mai 2025 par le conseil de la société [3] en sa qualité de syndic « syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] » de l’immeuble situé [Adresse 2], aux fins de désistement d’instance suite au règlement de la dette de charges de copropriété
Vu l’absence de constitution ou de représentation en défense.
PAR CES MOTIFS
Statuant à l’audience de cejour, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance du de la société [3] en sa qualité de syndic « [5] [Adresse 4] » de l’immeuble situé [Adresse 2],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 20 JUIN 2025 par Laurence MARNAT, Juge, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, Le Juge,
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