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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 24 juin 2025, n° 25/03472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/03472 – N° Portalis DB22-W-B7J-S4GV
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [D] RICARD situé [Adresse 2] immatriculé à l’annuaire des copropriétés sous le numéro AF 2911469 représenté par Maître [U] [D] de la SELARL AJASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 423 719 178 dont le siège social est situé [Adresse 3] et pris en son établement situé [Adresse 1], désigné en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du 12 mai 2021, modifiée le 10 février 2022, prorogée les 19 mai 2023, 22 mai 2024 et 9 mai 2025,
représentée par Me Armelle DE CARNE DE CARNAVALET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 415
DEFENDEURS :
[F] [M]
défaillant
[O] [E] épouse [M]
défaillant
ORDONNANCE DE CADUCITE
(articles 754 du CPC)
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’assignation du syndicat des copropriétaires de la résidence [D] RICARD situé [Adresse 2] immatriculé à l’annuaire des copropriétés sous le numéro AF 2911469 représenté par Maître [U] [D] de la SELARL AJASSOCIES, société d’exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 423 719 178 dont le siège social est situé [Adresse 3] et pris en son établement situé [Adresse 1], désigné en qualité d’administrateur provisoire par ordonnance du 12 mai 2021, modifiée le 10 février 2022, prorogée les 19 mai 2023, 22 mai 2024 et 9 mai 2025,
délivrée à Monsieur et Madame [M] le 19 Juin 2025, et déposée au Greffe du Tribunal le 19 Juin 2025,
Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l’assignation,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 4], le 24 Juin 2025
Le Greffier, Le Président,
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