Tribunal Judiciaire de Vienne, Jcp, 16 décembre 2025, n° 25/00506

TJ Vienne 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Abandon des demandes de résiliation et d'expulsion
La cour a constaté que la procédure était nécessaire car les locataires se sont exécutés après la signification de l'assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à ces derniers.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'était pas inéquitable de laisser à la charge de la société ses frais irrépétibles, déboutant ainsi la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, jcp, 16 déc. 2025, n° 25/00506
Numéro(s) :	25/00506
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Doriane RICOTTI
Parties :	Société DAUPHINOISE POUR L' HABITAT SA D HLM

Texte intégral

MINUTE N° : 2025/

JUGEMENT DU : 16 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00506 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DPJF

NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : Société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT SA D HLM C/ [B] [F], [R] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 16 Décembre 2025

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Juge des contentieux de la Protection : M^me Virginie LACOINTA, Magistrat à titre temporaire

Greffier : M^me Emmanuelle THEOLEYRE, Greffier

DESTINATAIRES :

copie exécutoire délivrée à : M^e RICOTTI

le : 16/12/2025

copie certifiée conforme délivrée à : M. [Y] + MME [F]

le : 16/12/2025

DEMANDERESSE

Société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT SA D HLM, dont le siège social est sis 34 avenue de Grugliasco – 38130 ECHIROLLES

représentée par M^e Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

DEFENDEURS

Mme [B] [F]

demeurant Les bosquets Impasse Lucie Aubrac – Bat A Logt 77 3ème étage – 38540 HEYRIEUX

non comparante

M. [R] [Y]

demeurant Les bosquets Impasse Lucie Aubrac – Bat A2 logt 77 3ème étage – 38540 HEYRIEUX

non comparant

Qualification : réputé contradictoire en premier ressort

Débats tenus à l’audience du 03 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 16 Décembre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par M^me LACOINTA, Juge des contentieux de la protection, et par M^me THEOLEYRE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits et procédure

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2025, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a fait assigner Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir constater la résiliation du bail signé entre eux pour défaut d’assurance et non paiement des loyers et des charges locatives ; ordonner l’expulsion des locataires et de tout occupant de leur chef ; condamner Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R] à lui payer la somme de 2296.35 euros au titre des loyers impayés et au paiement d’une indemnité d’occupation, majoré de 76.22 euros ; condamner Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R] à lui payer la somme de 152.45 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 novembre 2025.

A cette date, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance diligentée à l’encontre de Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R], tout en maintenant sa demande de condamnation à payer les dépens de l’instance et sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R] ne sont ni présents ni représentés, l’assignation ayant été signifiée à l’étude du commissaire de justice mandaté.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 pour qu’un jugement soit rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Il y a lieu de constater l’abandon par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de ses demandes aux fins de résiliation de bail-expulsion pour défaut d’assurance et non-paiement des loyers et charges dus.

Il s’ensuit que la procédure initiée par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT était nécessaire, dans la mesure où les locataires se sont exécutés postérieurement à la signification de l’assignation, justifiant ainsi de faire supporter les dépens à Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R], en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Compte tenu de leurs situations respectives, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT ses frais irrépétibles et il convient en conséquence de la débouter de sa demande en paiement fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, exécutoire de droit:

CONSTATE l’abandon de ses demandes par la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT;

DÉBOUTE la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT de sa demande en paiement d’une indemnité par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE IN SOLIDUM Madame [F] [B] et Monsieur [Y] [R] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à Vienne, le 16 décembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE