Tribunal Judiciaire de Lyon, Ppp pole circuit court, 27 février 2026, n° 25/04334

TJ Lyon 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Existence d'une contestation sérieuse
Le juge a constaté qu'il y avait une contestation sérieuse sur la conformité des travaux, ce qui justifie le rejet de la demande de provision.
Rejeté
Résistance abusive des défendeurs
Le juge a estimé que la contestation des défendeurs était fondée sur des réserves sérieuses, ce qui ne permet pas de qualifier leur résistance d'abusive.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le juge a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres frais et dépens, sans accorder de somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ppp pole circuit court, 27 févr. 2026, n° 25/04334
Numéro(s) :	25/04334
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ROBILLARDMargaux COLSON
Parties :	E.U.R.L. [ D ] [ W ]

Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/04334 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3O6M

Ordonnance du :

27/02/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Margaux COLSON

Expédition délivrée

le :

à : M^e Pierre ROBILLARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt sept Février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner

GREFFIER LORS DES DEBATS : MANSOURI Céline

GREFFIER LORS DU DELIBERE : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.U.R.L. [D] [W],

dont le siège social est sis ZA Le Plomb – 126 rue des Frênes – 69590 POMEYS

représentée par M^e Margaux COLSON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2351

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [P] [L],

demeurant 95 chemin du Serpolet – 69610 GREZIEU-LE-MARCHE

Madame [H] [X], demeurant 95 chemin du Serpolet – 69610 GREZIEU-LE-MARCHE

représentés par M^e Pierre ROBILLARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Cités à personne par acte de commissaire de justice en date du 05 Novembre 2025.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 28/11/2025

Renvoi : 23/01/2026

Mise à disposition au greffe le 27/02/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 5 novembre 2025, l’EURL [D] [W] a fait citer devant le Juge des référés, Monsieur [P] [L] et Madame [H] [X], afin d’obtenir leur condamnation au paiement d’une somme provisionnelle de 6030,90 euros à titre principale et de la somme de 2000 euros au titre de la résistance abusive, outre une somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [L] et Madame [H] [X] ont conclu au rejet de la demande en indiquant que les contestations sérieuses dont il se prévaut doivent fonder le rejet des demandes présentées dans le cadre du référé.

L’affaire plaidée le 23 janvier 2026 a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, il y a lieu de considérer que les défendeurs font état de réserves importantes sur les travaux réalisés et notamment sur la fourniture d’un carrelage qui ne correspondrait pas à la commande initiale.

Ils produisent une mise en demeure datant de juillet 2025, faisant suite à la demande de paiement initial datant du mois de juin 2025. Par ailleurs, une attestation et des photographies sont produites au soutien de l’absence de conformité du carrelage fourni.

Il en résulte une contestation sérieuse qui fonde le rejet des demandes de la requérante.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

En vertu de l’article 489 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

CONSTATONS l’existence d’une contestation sérieuse ;

DEBOUTONS en conséquence l’EURL [D] [W] de ses demandes en référé ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits

par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier, Le Président,