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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp réf., 2 sept. 2025, n° 25/00035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société LOGIREP |
|---|
Texte intégral
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
N° RG 25/00035 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2YT
Minute : 25/134
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du 02 septembre 2025
Société LOGIREP
C/
Monsieur [W] [C] [J]
1 copie certifiée conforme au Cabinet PAUTONNIER & Associés par lettre simple le
1 copie certifiée conforme à Monsieur [W] [C] [J] par lettre simple le
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Juge des contentieux de la protection
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
Prononcée publiquement au nom du peuple français le 02 septembre 2025 par Nous, Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, en présence de Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, juge, assistée de Monsieur Thomas BOUMIER, greffier,
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Société LOGIREP, société anonyme d’HLM, venant aux droits et obligations de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et Gestion immobilière pour la Région Parisienne – LogiRep, inscrite au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 393 542 428, dont le siège social est sis [Adresse 1], non représentée à l’audience, ayant pour avocat, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, société d’avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [C] [J], demeurant [Adresse 3], non- comparant, ni représenté à l’audience
d’autre part,
Dont le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye a été saisi par assignation en référé en date du 28 janvier 2025 pour une audience prévue le 02 septembre 2025,
Vu l’audience publique du 02 septembre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Attendu que par courriel du 28 août 2025, le Cabinet PAUTONNIER & Associés, avocat de la partie demanderesse, a indiqué que sa cliente souhaitait mettre fin à la procédure, le locataire ayant régularisé sa situation, et a demandé au juge de bien vouloir prendre acte du désistement d’instance de sa cliente ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu’il convient dès lors de constater, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des contentieux de la protection ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons, par l’effet du désistement, l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00035 – N° Portalis DB22-W-B7J-S2YT et son dessaisissement ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf convention contraire des parties ;
Ainsi prononcée en audience publique le 02 septembre 2025, la minute étant signée par Christine CAMPISTRON, vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye, et par Thomas BOUMIER, greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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