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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 9, 21 janv. 2025, n° 21/02872 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02872 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
— --------------------
[8]
MINUTE :
DU : 21 Janvier 2025
DOSSIER : RG 21/02872
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Virginie KLOTZ, Juge aux affaires familiales au Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, statuant en qualité de juge commis, dans la procédure suivie entre :
Monsieur [J] [K] [G]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant comme avocat Me Danielle ABITAN-BESSIS, avocat du barreau de VERSAILLES, T1
et
Madame [A] [M] [Z] divorcée [G]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Ayant comme avocat Me Lydia SAID, avocat du barreau de VERSAILLES, T 387
Vu le jugement du 18 novembre 2022 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage entre Monsieur [J] [G] et Madame [A] [Z] et désignant Me [P] [C], notaire à [Localité 9], pour y procéder.
Vu le courrier en date du 04 décembre 2024 de Maître [P] [C], notaire, aux termes duquel il nous avise de la signature le 04 décembre 2024 par les parties d’un acte de partage,
Vu l’article 842 du code civil,
Vu l’article 1372 du Code de Procédure Civile
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge commis,
CONSTATE la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [J] [G] et Madame [A] [Z],
DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [P] [C], notaire.
FAIT EN NOTRE CABINET, AU PALAIS DE JUSTICE DE VERSAILLES,
le 21 Janvier 2025
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Virginie KLOTZ
Copie certifiée conforme à : Monsieur [J] [G] et Madame [A] [Z], Maître [P] [C] (notaire), Me [T] [W] et Me [B] [E]
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