Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, procedure acceleree fond, 29 sept. 2025, n° 25/00077 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00077 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
N° RG 25/00077 – N° Portalis DB22-W-B7I-SULR
DEMANDEUR :
Le syndicat coopératif du [Adresse 4] DE [Adresse 6] situé [Adresse 3] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT) dont le siège est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Non comparant, représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DEFENDEURS :
1/ [Z] [F]
Non comparante, ni représentée.
2/ [W] [F],
né le 7 juillet 1975 à [Localité 5] (92)
décédé le 09 Décembre 2024 à [Localité 1] (78) selon acte de décès n° 000889/2024 établi par l’Officier d’Etat Civil le 12 Décembre 2024
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d’instance et d’action formulé ce jour à l’audience par le conseil du syndicat coopératif du SQUARE DE [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Statuant ce jour à l’audience, selon la procédure accelérée au fond,
DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat coopératif du SQUARE DE [Localité 7] situé [Adresse 3] représenté par son Président Syndic assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT),
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Prononcé le 29 septembre 2025 par Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Lien ·
- Droite ·
- Victime ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Mission ·
- Rapport d'expertise ·
- Sécurité sociale
- Facturation ·
- Acte ·
- Recours ·
- Garde ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre des médecins ·
- Côte ·
- Tableau ·
- Prestation ·
- Urgence
- Adresses ·
- Eaux ·
- Désistement ·
- Orange ·
- Fondation ·
- Etablissement public ·
- Maintenance ·
- Restaurant ·
- Commune ·
- Instance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administration fiscale ·
- Finances publiques ·
- Exonérations ·
- Associations cultuelles ·
- Assurance-vie ·
- Don ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'enregistrement ·
- Legs ·
- Île-de-france
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Hors de cause ·
- Ordonnance
- Finances ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Déchéance du terme ·
- Paiement ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Commission départementale ·
- Période d'observation ·
- Mainlevée ·
- Etablissements de santé ·
- République ·
- Public
- Faute inexcusable ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Lésion ·
- Reconnaissance ·
- Vacation ·
- Intérimaire ·
- Poste ·
- Salarié ·
- Sociétés
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Départ volontaire ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Résiliation du bail ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Europe ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Motif légitime
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances ·
- Commandement ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Résiliation
- Promotion immobilière ·
- Sociétés ·
- Architecture ·
- Construction ·
- Maître d'ouvrage ·
- Créance ·
- Plan ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.