TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02293 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2RSH

N° de minute :

S.A.S. GVEN

c/

S.A. ENEDIS, S.A. Société des Eaux de [Localité 33] et de [Localité 30], S.A. ORANGE, S.A. SFR, S.A. GRDF, S.A. GRTGAZ, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A.R.L. RESTAURANT LES CHANTERAINES, Commune [Localité 34], Département des Hauts de Seine, Etablissement public territorial Boucle Nord de S eine, Direction Régionale Interdepartementale de l’Equipement de l’Aménagement et des Transports IDF – Unité départementale des Hauts-de-Seine, S.A.S. LA FIRMINOISE, S.A.S. PIAN ENTREPRISE, S.A.S.GRIMAUD FONDATIONS, S.A.S. Société de Maintenance Petrolière

DEMANDERESSE

S.A.S. GVEN

[Adresse 26]

[Localité 22]

représentée par Maître Richard ROUX de la SELEURL R2X AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1446

DEFENDERESSES

S.A. ENEDIS

[Adresse 32]

[Localité 22]

Société des Eaux de [Localité 33] et de [Localité 30]

[Adresse 6]

[Localité 16]

S.A. ORANGE

[Adresse 2]

[Localité 18]

S.A. SFR

[Adresse 3]

[Localité 14]

S.A. GRDF

[Adresse 11]

[Localité 13]

S.A. GRTGAZ

[Adresse 12]

[Localité 20]

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

[Adresse 24]

[Localité 23]

S.A.R.L. RESTAURANT LES CHANTERAINES

[Adresse 25]

[Localité 21]

Commune [Localité 34]

[Adresse 5]

[Localité 21]

Commune Département des Hauts de Seine

[Adresse 10]

[Localité 17]

Etablissement public territorial Boucle Nord de S eine

[Adresse 1]

[Localité 19]

Direction Régionale Interdepartementale de l’Equipement de l’Aménagement et des Transports IDF – Unité départementale des Hauts-de-Seine

[Adresse 4]

[Localité 14]

S.A.S. LA FIRMINOISE

[Adresse 31]

[Localité 7]

S.A.S. PIAN ENTREPRISE

[Adresse 36]

[Localité 15]

S.A.S. GRIMAUD FONDATIONS

[Adresse 37]

[Adresse 27]

[Adresse 29]

[Localité 9]

Société de Maintenance Petrolière

[Adresse 35]

[Localité 8]

toutes non comparantes

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 07 mai 2025, la S.A.S. GVEN a assigné les défendeurs, devant le Président de ce tribunal, statuant en référé, aux de désignation d’un expert judiciaire.

Selon courrier en date du 26 septembre 2025, transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), la S.A.S. GVEN, représentée par son conseil, a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Les parties défenderesses n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la S.A.S. GVEN s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constatons que le désistement est parfait,

Constatons l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/02293 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2RSH,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Condamnons la S.A.S. GVEN aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 28], le 02 Octobre 2025.

LE GREFFIER

Flavie GROSJEAN

LE PRÉSIDENT

Marie D’ANTHENAISE, Juge