Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT RECTIFICATIF

10 AVRIL 2025

N° RG 25/02044 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6QE

Code NAC : 28A

DEMANDERESSES :

Madame [L], [E], [R] [D]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 26] (78)

demeurant [Adresse 14]

[Localité 12]

Madame [E], [U], [T] [D]

née le [Date naissance 11] 1947 à [Localité 26] (78)

demeurant [Adresse 16]

[Localité 21]

représentées par M^e Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [Z] [I] [H] [D]

né le [Date naissance 10] 1950 à [Localité 26] (78)

demeurant [Adresse 9]

[Localité 19]

représenté par M^e Karine ROUSSELOT-WEBER, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [H] [D]

né le [Date naissance 8] 1949 à [Localité 26] (78)

demeruant [Adresse 15]

[Localité 18]

représenté par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocats au barreau de CHARTRES

ACTE INITIAL du 28 Janvier 2025 reçu au greffe le 28 Janvier 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment :

— ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [M] [K] veuve [D] décédée le [Date décès 6] 2007, étant précisé que la liquidation de la communauté ayant existé entre elle et son époux est un préalable indispensable,

— ordonne, à défaut de vente amiable dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sur la poursuite de Madame [L] [D] et Madame [E] [D] et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, qu’il sera, sur le cahier des charges dressé par Maître Sandrine FAPPIER, avocat au Barreau de VERSAILLES, procédé à la barre du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, à la vente sur licitation des biens suivants :

— commune de [Localité 24] section ZK n°[Cadastre 13], lieudit ou [Adresse 34] contenance 1ha 4a 0ca avec une mise à prix de 8.320 euros

— commune de [Localité 24] section ZI n°[Cadastre 3], lieudit ou [Adresse 36], contenance 35a70ca avec une mise à prix de 2.856 euros

— commune de [Localité 22] section G n°[Cadastre 5], lieudit ou [Adresse 31] contenance 16a 90ca avec une mise à prix de 422,50 euros

— commune de [Localité 22] section ZB n°[Cadastre 20], lieudit ou [Adresse 35] contenance 2ha 69a 20ca avec une mise à prix de 16.152 euros

— commune de [Localité 22] section ZB n°[Cadastre 4], lieudit ou [Localité 29] [Adresse 27] [Localité 25] contenance 1ha 3a 20ca avec une mise à prix de 6.192 euros

— commune de [Localité 22] section ZB n°[Cadastre 17] lieudit ou [Adresse 32] contenance 83a 83ca avec une mise à prix de 400.000 euros,

— commune de [Localité 23] section ZB n°[Cadastre 7], lieudit ou [Adresse 33] [Localité 28] contenance 12a 50ca avec une mise à prix de 1.000 euros,

— commune de [Localité 23] section ZC n°[Cadastre 2], lieudit ou [Adresse 30] contenance 1a 95ca avec une mise à prix de 110.000 euros.

Par message électronique du 28 janvier 2025, Maître [P] a indiqué ne pas pouvoir remplir la mission qui lui a été confiée dans le jugement et demande de voir désigner Maître Pascale REGRETTIER, avocat au barreau de Versailles, ou tout autre avocat.

Les défendeurs ont été invités à présenter leurs observations sur cette demande, le conseil de Monsieur [H] [D] a indiqué ne pas avoir d’objection à cette désignation rectificative.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE le jugement rendu le 21 novembre 2024,

DIT qu’il y a lieu de substituer le nom de Maître [A] [C] à celui de Maître [W] [P] au paragraphe suivant du dispositif du jugement :

“Ordonne, à défaut de vente amiable dans le délai de six mois à compter de la signification du présent jugement, sur la poursuite de Madame [L] [D] et Madame [E] [D] et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi, qu’il sera, sur le cahier des charges dressé par Maître Sandrine FAPPIER, avocat au Barreau de VERSAILLES, procédé à la barre du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, à la vente sur licitation des biens suivants :”

DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme celui-ci,

DIT que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du Trésor Public.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 AVRIL 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT