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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 5 févr. 2025, n° 23/03100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute : 25/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[9]
JUGEMENT RENDU LE 05 Février 2025
N° RG 23/03100 – N° Portalis DB22-W-B7H-RIZQ
DEMANDERESSE :
Madame [S] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me François AJE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 2]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Marion RICHARD
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Me François AJE
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :
Vu l’assignation en divorce en date du 31 mai 2023,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 8 novembre 2023 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles ;
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l’ensemble des demandes,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [S] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 11],
de nationalité française
Et de
Monsieur [G] [L]
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 8] (MAROC),
de nationalité marocaine
mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 10] (78) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
FIXE au 10 juillet 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ;
RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE [S] [T] aux dépens ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 février 2025 par Marion RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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