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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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ORDONNANCE CONSTATANT LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE

RENDUE LE 08 Août 2025

N° RG 25/04052 – N° Portalis DB22-W-B7B-THFG

DEMANDEUR :

Madame [H] [W] veuve [E]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (ILE MAURICE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour avocat M^e Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [Y]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Virginie VOLLARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 521

Vu le jugement en date du 21 février 2020 ordonnant la poursuite des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision post-communautaire existant entre Madame [H] [W] veuve [E] et Monsieur [G] [Y] et désignant Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) pour y procéder ;

Vu le courrier de Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) reçu le 23 avril 2025 aux termes duquel le notaire nous avise de la signature le 19 février 2025 par les parties d’un acte de partage ;

Vu l’article 842 du code civil,

Vu l’article 1372 du code de procédure civile,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge commis,

Constate la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [H] [W] veuve [E] et Monsieur [G] [Y] ;

Dit que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [I] [U], Notaire à [Localité 10] (78) ;

Le juge commis

Copie certifiée conforme à l’original à : M^e Hervé KEROUREDAN, M^e Virginie VOLLARD, Me [I] [U]

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