Tribunal Judiciaire de Versailles, Procedure collective, 23 avril 2025, n° 25/00005

TJ Versailles 23 avril 2025

Arguments

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Accepté
Impécuniosité de la procédure de liquidation
La cour a constaté que la consistance de l'actif de l'association n'avait pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, justifiant ainsi l'allocation d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, procedure collective, 23 avr. 2025, n° 25/00005
Numéro(s) :	25/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	Association ATELIERS PEDAGOGIQUES INDIVIDUALISES ( API ), MINISTERE PUBLIC

Texte intégral

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 2025

JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITÉ

ALLOUÉE AU LIQUIDATEUR

N° RG 25/00005 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNZ

Code NAC : 4GF

L’audience s’est tenue le 04 AVRIL 2025 , en chambre du conseil, à double rapporteur, sans opposition des parties, devant :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente,

Assesseur : Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire,

Greffier : Nathalie GALVEZ,

Le rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal composé de :

Président : Olivia RODRIGUES, Vice-présidente,

Assesseur : Bertrand MENAY, Président,

Assesseur : Sylvaine CARBONEL, magistrat à titre temporaire,

DÉBITEUR :

Association ATELIERS PEDAGOGIQUES INDIVIDUALISES (API),

43 route de Verneuil – 78130 LES MUREAUX

ayant pour représentant légal Madame [K] [Y]

en présence de :

— Géraldine LUNVEN, juge commissaire,

— MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Ségolène MARES, Substitut,

— SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur,

JUGEMENT :

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe le 23 AVRIL 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, et par Nathalie GALVEZ, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a, à la requête de Madame [K] [Y], en qualité de présidente de l’association ATELIERS PÉDAGOGIQUES INDIVIDUALISÉS (API), ordonné la liquidation judiciaire de l’association, désigné la SELAFA MJA en qualité de liquidateur judiciaire et fixé au 30 novembre 2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de commerce.

Par ordonnance à effet du 1er juillet 2023, le Président du tribunal judiciaire de Versailles a désigné la SELARL ASTEREN en remplacement de la SELAFA MJA.

Par jugement du 28 novembre 2023, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de l’association ATELIERS PÉDAGOGIQUES INDIVIDUALISÉS (API).

Le compte-rendu de fin de mission établi par la SELARL ASTEREN, a été approuvé par madame le juge commissaire le 29 janvier 2025, laquelle a proposé de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire et de dire qu’il sera alloué à la la SELARL ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire, à titre d’indemnité, la somme de 1 500 €.

****

L’affaire a été fixée à l’audience du 4 avril 2025.

Au cours des débats, la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, indique qu’il n’a perçu aucun émolument et en conséquence, demande la fixation d’une indemnité de 1500 euros.

Le juge commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à la fixation d’une indemnité de 1500 euros allouée à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur.

SUR CE,

La consistance de l’actif de l’Association ATELIERS PEDAGOGIQUES INDIVIDUALISES (API) n’ayant pas permis la rémunération normale du liquidateur judiciaire, la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur, n’a rien encaissé au titre de ses honoraires.

En conséquence, il convient de constater, conformément aux dispositions de l’article L.663-3 du code de commerce et du décret 2004-518 du 10 juin 2004, l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association ATELIERS PEDAGOGIQUES INDIVIDUALISES (API).

Dès lors, il sera alloué à la SELARL ASTEREN, liquidateur judiciaire, la somme de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,

Vu les articles L.663-2 et L.663-3 du code de commerce,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’Association ATELIERS PEDAGOGIQUES INDIVIDUALISES (API), 43 route de Verneuil – 78130 LES MUREAUX ;

FIXE à la somme de 1 500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à la SELARL ASTEREN ;

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la T.V.A.

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT n’y avoir lieu à dépens.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VERSAILLES

PROCÉDURES COLLECTIVES

N° RG 25/00005 – N° Portalis DB22-W-B7J-SYNZ

Affaire :

Association ATELIERS PEDAGOGIQUES INDIVIDUALISES (A.P.I)

Versailles, le 24 avril 2025

Le Greffier

SELARL ASTEREN

MINISTÈRE PUBLIC

En vous priant de bien vouloir trouver ci-joint la copie de la décision rendue par le Tribunal le 23 AVRIL 2025 allouant une indemnité de 1500 euros à la SELARL ASTEREN, mandataire liquidateur.

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter de la présente notification, par le ministère public ou le liquidateur (article R.663-48 du code de commerce).

Le Greffier