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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 26 mai 2025, n° 25/00381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 25/00381 – N° Portalis DB22-W-B7I-SVGE
DEMANDEUR :
[W] [E]
représenté par Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483, Me Karine ALBANHAC, avocat au barreau de VANNES, vestiaire :
DEFENDEUR :
[L] [R]
représenté par Me Jean-marc ANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Anne LECLERC, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’action notifiées le 22 avril 2025 par M. [W] [E],
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’action notifiées le 24 avril 2024 par M. [G] [R],
Il convient de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des ses propres dépens, conformément à leur accord.
Fait à [Localité 1], le 26 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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