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Sur la décision
| Référence : | TJ Valence, ch3 divorces cont., 29 nov. 2024, n° 24/02337 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02337 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
du 29 Novembre 2024
Code NAC : 20L
DOSSIER : N° RG 24/02337 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IHXF
AFFAIRE : [R] [X] / [W]
MINUTE :
Copie exécutoire :
Rendu par Laurent MASSA, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;
DEMANDERESSE :
Madame [K] [R] [X] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000287 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valence)
DÉFENDEUR :
Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (TURQUIE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
DEPOT de DOSSIER :
à l’audience du 17 Octobre 2024
JUGEMENT :
— réputée contradictoire
— en premier ressort
— rendu publiquement
— prononcé par mise à disposition au Greffe
— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,DÉBOUTE Madame [R] [X] [K] épouse [W] de sa demande en divorce pour faute et de l’intégralité des demandes y étant accessoires,CONDAMNE Madame [R] [X] [K] épouse [W] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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