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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 1re ch., 1er avr. 2025, n° 24/04517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
N° RG 24/04517 – N° Portalis DB22-W-B7I-SIOG
DEMANDEUR :
[H] [C]
représenté par Maître Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Ornella FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 227
DEFENDERESSE :
[L] [Z]
représentée par Maître Frédéric ZAJAC de la SELARL 2APVO, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 165
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Juge de la Mise en Etat, assistée de Magali BEAUVALLET, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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