Tribunal Judiciaire de Toulouse, Criee saisie immobiliere, 3 avril 2025, n° 24/00060

TJ Toulouse 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Conditions de la vente amiable
Le tribunal a constaté que la vente amiable a été réalisée conformément aux conditions posées par le juge de l'exécution dans son jugement d'orientation.
Accepté
Radiation des inscriptions hypothécaires suite à la vente
Le tribunal a ordonné la radiation des inscriptions hypothécaires conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution, suite à la vente de l'immeuble.
Accepté
Distribution du prix de vente selon les conditions légales
Le tribunal a ordonné que le prix de vente soit distribué dans les conditions énoncées par les articles du Code des procédures civiles d'exécution.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de Toulouse a été saisi d'une demande de vente immobilière et de distribution du prix suite à une saisie immobilière concernant la S.A.R.L. Madison Real Estate. Les questions juridiques posées incluent la constatation de la réalisation de la vente amiable et la radiation des inscriptions hypothécaires. Le tribunal a constaté que l'immeuble a été vendu pour un montant de 2 521 030,42 € et a ordonné la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant le bien. Les frais de poursuite ont été laissés à la charge du débiteur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, criee saisie immobiliere, 3 avr. 2025, n° 24/00060
Numéro(s) :	24/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - constate la vente amiable
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BENOIDT-VERLINDEIsabelle FAIVRE
Cabinet(s) :	CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE

Texte intégral

Minute N° : 24/43

DOSSIER N° : N° RG 24/00060 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SY7E

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Jugement

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9] CITE

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°830 725 941,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Isabelle FAIVRE, Avocat au Barreau de TOULOUSE

— Créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure

SIP DE [Localité 9] [Localité 8]

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 27 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9] CITE contre la S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 9], le 01 Décembre 2023, publié le 12 Janvier 2024, au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3 numéro 11 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 16 Janvier 2024 concernant un bien situé sur la commune de [Localité 10], sis [Adresse 2], concistant en un IMMEUBLE à usage de BUREAUX (1034 m² environ sur RDC + 5 étages + sous-sol) comprennt des emplacements de PARKING aériens et en sous-sol, cadastré dans le Lot Volume 1, SECTION [Cadastre 5] AC n°[Cadastre 3] pour une contenance de 05a 39ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 11 Mars 2024 délivrée par la SELARL PELISSOU Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 14 Mars 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 23 Mai 2024 sur une mise à prix de

300 000 € ;

Vu le jugement d’orientation du 22 Août 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 19 Décembre 2024 ;

Vu le jugement du 30 Décembre 2024 octroyant un délai supplémentaire à la SARL MADISON REAL ESTATE pour réaliser la vente amiable autorisée par jugement d’orientation du 22 Août 2024 ;

Vu les conclusions de la S.A.R.L. MADISON REAL ESTATE du 26 Mars 2025 aux fins de :

Vu le jugement du Juge de l’Exécution statuant en matière des saisies immobilière ayant autorisé la vente amiable du bien saisi,

Vu notamment les dispositions des articles L 311-3, L322-1, L322-3, L322-4, et R 322-15 et suivants, R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces énumérées selon bordereau annexé aux présentes,

Vu l’acte authentique de vente passé par le débiteur,

CONSTATER la réalisation de la vente amiable selon les dispositions du jugement d’orientation ;CONSTATER la consignation du prix de vente et le règlement des frais et émoluments de la vente amiable à la charge de l’acquéreur ;ORDONNER la radiation des inscriptions publiées au Bureau du Service de Publicité Foncière de [Localité 9] du chef du débiteur :-Une inscription d’hypothèque légale du trésor prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de vingt-sept mille cinquante et un euros (27 051,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 24 septembre 2020, volume 2020V, n°5319, avec effet jusqu’au 24 septembre 2030,

— Une inscription d’hypothèque légale prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de vingt-six mille sept cent soixante-seize euros (26 776,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 4 mars 2021, volume 2021V, n°1579, avec effet jusqu’au 3 mars 2031,

— Une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31, pour sureté de la somme en principal de soixante-quinze mille huit cent cinquante-neuf euros et quarante et un centimes (75 859,41 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 8 septembre 2021, volume 2021V, n°8051, avec effet jusqu’au 8 septembre 2024,

— Une inscription d’hypothèque légale prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de vingt-six mille cinq cent vingt-deux euros (26 522,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 16 février 2022, volume 2022V, n°2495, avec effet jusqu’au 15 février 2032,

— Une inscription d’hypothèque légale prise au profit du SIE [Localité 9] CITE, pour sureté de la somme en principal de cent soixante-quinze mille euros (175 000,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 30 mars 2023, volume 2023V, n°4119, avec effet jusqu’au 30 mars 2033,

— un RENOUVELLEMENT D’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE au profit de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 9] 31 inscrite le 11 juin 2024 volume 2024V N° 3781 pour un montant principal de 75 859,41 EUR , avec effet jusqu’au 11 Juin 2027,

— Une inscription d’hypothèque légale du trésor prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-six euros (52 786,00 eur), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 22 mars 2024, volume 2024V, n°2095, avec effet jusqu’au 21 mars 2034,

— et du commandement de payer valant saisie publié et ses inscriptions subséquentes ;

DIRE ET JUGER que les frais de poursuites et émoluments seront passés en frais privilégiés de vente ;

Vu les conclusions du COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE [Localité 9] CITE en date du 26 [7] 2025 aux fins de :

CONSTATER que les conditions de la vente fixées dans le jugement d’orientation du 22 août 2024 pour la vente amiable des biens saisis sont remplies ; En conséquence CONSTATER la vente amiable au prix principal de 2.521.030,42 € au profit de la SARL BSF PROMOTION ; DIRE qu’il sera procédé à la distribution du prix de vente dans les conditions énoncées par les articles R 332-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNER conformément aux dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, la radiation des inscriptions ci-après relatées : – Hypothèque Légale du 24.09.2020 volume 2020V N° 5913 prise au profit du SIE de [Localité 9] [Localité 8],

— Hypothèque Légale du 04.03.2021 volume 2021V N° 1579 prise au profit du SIE de [Localité 9] [Localité 8],

— Hypothèque judiciaire provisoire du 08.09.2021 volume 2021V N° 8051 prise au profit de la CARCAM [Localité 9] 31,

— Hypothèque Légale du 16/02/2022 volume 2022V N° 2495 prise au profit du SIE de [Localité 9] [Localité 8],

— Hypothèque Légale du 30.03.2023 volume 2023V N° 4119 prise au profit du SIP de [Localité 9] CITE,

Les inscriptions ci-dessus grevant l’immeuble du chef de la SARL MADISON REAL ESTATE, venderesse ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sur la réalisation de la vente amiable

Il ressort des débats à l’audience que l’immeuble saisi a été vendu à l’amiable suivant les conditions posées par le juge de l’exécution dans son jugement d’orientation du 22 Août 2025.

Il ressort en effet de l’acte notarié en date du 26 Mars 2025 passé en l’étude de Me [E] [P], Notaire à [Localité 9], que le bien a été vendu au prix de 2 521 030,42 € et que le prix a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations; les frais de saisie immobilière ont également été réglés au poursuivant.

Il convient donc de constater la vente amiable.

Sur la radiation des inscriptions hypothécaires,

Compte-tenu de la vente et selon les dispositions de l’article R 322-25 alinéa 1 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur.

Le service de la publicité foncière qui procède à la publication du jugement en fait mention en marge de la publication du commandement et procède aux radiations des inscriptions correspondantes.

Sur les dépens

Ils doivent être laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en dernier ressort

CONSTATE que l’immeuble saisi a été vendu par acte notarié du 26 Mars 2025 passé en l’étude de Me [E] [P], Notaire à [Localité 9], que le bien a été vendu au prix de 2 521 030,42 € ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur, à savoir :

— Une inscription d’hypothèque légale du trésor prise au profit du Service des Impôts des Particuliers [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de vingt-sept mille cinquante et un euros (27 051 €) inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 24 septembre 2020, volume 2020V, n°5319, avec effet jusqu’au 24 septembre 2030,

— Une inscription d’hypothèque légale prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de vingt-six mille sept cent soixante-seize euros (26 776 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 1, le 4 mars 2021, volume 2021V, n°1579, avec effet jusqu’au 3 mars 2031,

(75 859,41 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 8 septembre 2021, volume 2021V, n°8051, avec effet jusqu’Au 8 septembre 2024,

— Une inscription d’hypothèque légale prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de vingt-six mille cinq cent vingt-deux euros (26 522 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 16 février 2022, volume 2022V, n°2495, avec effet jusqu’au 15 février 2032,

— Une inscription d’hypothèque légale prise au profit du SIE [Localité 9] CITE, pour sureté de la somme en principal de cent soixante-quinze mille euros (175 000 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 30 mars 2023, volume 2023V, n°4119, avec effet jusqu’au 30 mars 2033,

— Une inscription d’hypothèque légale du trésor prise au profit du SIP [Localité 9] [Localité 8], pour sureté de la somme en principal de cinquante-deux mille sept cent quatre-vingt-six euros (52 786 €), inscrite au service de la publicité foncière de [Localité 9] 3, le 22 mars 2024, volume 2024V, n°2095, avec effet jusqu’au 21 mars 2034 ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 Avril 2025 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution