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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 1er oct. 2025, n° 25/02315 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02315 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/02315 – N° Portalis DB22-W-B7J-S6UG
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIERE LELIEVRE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 349 157 230 dont lesiège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège et dûment habilité à cet effet,
représentée par Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637, Me Michel-Alexandre SIBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 395
DEFENDEURS :
[Z] [I] [Y] [V]
défaillant
[S] [G] [E] [K] [N] épouse [V]
défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIERE LELIEVRE, notifiées par son conseil le 29 septembre 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé RESIDENCE FONTAINE [Adresse 3] MARTIN représenté par son syndic en exercice, FONCIERE LELIEVRE,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, les frais de l’instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 01 Octobre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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