Appel abusif
Décisions
Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant qu'aucun élément de preuve n'était apporté au soutien du moyen juridique avancé et qu'en cause d'appel, les appelants se bornent à invoquer le même moyen, sans l'étoffer par quelque nouvel élément de preuve pertinent, il y a lieu de les condamner, chacun, à une amende civile pour appel abusif. […] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts X… de leurs demandes, a fixé le montant du loyer du bail renouvelé et les a condamnés aux dépens, Dit abusif l'appel,
Brevet d'invention, contrefacon partielle (oui), element materiel, accessoires, pieces detachees, pieces d'articulation d'encrages, sous-traitant, fabrication de pieces en quantite superieure a l'autorisation, element moral, mauvaise foi, confirmation.
[…] La Poste conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux sommes de 1 500 ä de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Condamne Michel X à payer à la Poste la somme de 500 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Si la succombance d'une partie ne peut constituer en elle-même un abus de droit d'ester en justice, il n'en demeure pas moins que la mauvaise foi d'un appelant, caractérisée en l'espèce par l'oubli volontaire d'un aveu à l'audience de première instance, peut être constituer de cet abus. […] La Poste conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux sommes de 1 500 ä de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] 2 ) que, subsidiairement, l'amende civile prévue par l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ne sanctionne que l'abus du droit d'interjeter appel ; qu'en retenant, pour condamner M. X… à payer une amende civile, que celui-ci n'avait respecté ni les règles contractuelles, ni l'exécution provisoire prononcée par les premiers juges et s'était dérobé sans raison objective à un jugement qui lui était parfaitement favorable, ce qui ne saurait être assimilé à un abus du droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ;
Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa demande en indemnisation pour appel abusif au motif que ne sont établies, ni la mauvaise foi de l'appelant, qui a pu croire à l'efficacité de l'engagement pris envers lui, ni son intention malicieuse, alors que les premiers juges avaient retenu que cet engagement ne pouvait être considéré comme valable.
[…] Attendu que Philippe X… et Annick X… épouse Z… ont interjeté appel de cette décision, soutenu le mê me moyen, sans pour autant l'étoffer par quelque élément de preuve pertinent que ce soit, les seules pièces nouvelles communiquées étant sans le moindre rapport avec le moyen de droit soulevé ; Attendu que ce faisant, ils ont abusé du droit de recourir contre un jugement qui leur est accordé et qu'il y a lieu, par application de l'article 559 du code de procédure civile, de les condamner, chacun, à une amende civile ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement Sylvestre et Scholastique Y… à une amende civile de 5 000 francs, alors, selon le moyen, que d'une part le fait de ne pas déposer des conclusions d'appel, qui peut avoir pour cause des circonstances indépendantes de la volonté de l'appelant, ne démontre pas nécessairement le caractère abusif de l'appel, alors surtout que la cour d'appel doit statuer au vu des conclusions de première instance; […] qu'en condamnant néanmoins solidairement MM. Y… au paiement d'une amende civile pour appel abusif, la cour d'appel a violé le texte précité ;
Un locataire ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir condamne a verser des dommages-interets a son proprietaire pour avoir depose abusivement contre lui une plainte en majoration illicite de loyers des lors que ceux-ci, […] ont pu estimer qu'en portant un tel litige sur le terrain penal par constitution de partie civile ce locataire a agi avec une legerete blamable, qui resulte non seulement du depot de la plainte dans des circonstances anormales mais egalement de l'appel abusif qu'il a interjete de l'ordonnance de non-lieu et ce bien qu'il fut renseigne sur le bien-fonde de celle-ci par les termes clairs et precis du requisitoire definitif, […] par la cour d'appel de lyon ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la Coopérative de la Meuse EMC2 (la coopérative) de l'appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X… une certaine somme en règlement d'une livraison de colza, la cour d'appel, après avoir, par infirmation, débouté M. X… de sa demande, au motif qu'elle était fondée sur une escroquerie pour laquelle celui-ci avait été par ailleurs pénalement condamné, a également condamné M. X… à payer à la coopérative une indemnité pour « appel abusif », au motif que « l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M. X… » ;
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Commentaires
Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares. Ici, les juges d'appel avait prononcé cette condamnation au motif que l'appelant ne développait pas de moyens sérieux. Immanquablement, l'arrêt est cassé (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28770, Non publié au bulletin) : Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Il n'y a pas abus au seul motif que les moyens d'appel ne sont pas sérieux. Et c'est tant mieux. […] Cet arrêt n'incitera pas les cours d'appel à procéder différemment.
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l'absence de preuve des anomalies invoquées. […] En 2009, la société cessionnaire a mis en œuvre la garantie de passif et appelé la garantie autonome à première demande le même jour. […] Estimant que l'appel de la garantie autonome à première demande était injustifié, le cédant a déclaré au passif de la procédure collective du cessionnaire une créance égale à la somme versée par la banque, qui a été admise à titre chirographaire. […]
Lire la suite…Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […] tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, […] La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que l'exercice de ce pouvoir d'office du juge en matière de condamnations pour procédure abusive n'était pas subordonné au respect du principe de la contradiction. […] Enfin, la possibilité d'exercer un recours existe lorsque cette condamnation est prononcée en première instance ou en appel.
Lire la suite…Le code de procédure civile prévoit dans différentes hypothèses la possibilité de prononcer une condamnation pour procédure abusive. À cet égard, tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, […] Cela étant, selon le litige qui lui est soumis, le juge est amené à connaître des facultés du demandeur qu'il entend condamner à une amende civile et appréhende donc la charge relative que représente pour lui cette sanction. […] Enfin, la possibilité d'exercer un recours existe lorsque cette condamnation est prononcée en première instance ou en appel.
Lire la suite…La jurisprudence étant désormais bien assise depuis 2020, date à laquelle la Cour de Cassation a reconnu la minoration fautive des droits à retraite par la CIPAV, le cabinet critique tout appel formé par la CIPAV en l'estimant abusif. Une demande indemnitaire au profit du client est donc systématiquement demandée au titre de l'appel abusif. La Cour d'appel de Toulouse vient d'accorder à un auto-entrepreneur une indemnité de 5.000 € au titre de l'appel abusif, s'ajoutant à 4.000 € de dédommagement de frais d'avocat à hauteur d'appel. La Cour d'appel d'Aix en Provence avait montré le chemin. […] Ces appels de la CIPAV encombrent les juridictions et sont d'une rare inutilité.
Lire la suite…La demande peut être présentée pour la première fois en appel. » Cet article permet ainsi de former des conclusions reconventionnelles ou un appel incident tendant à l'octroi de dommages et intérêt pour citation abusive, alors que de telles conclusions sont en principe irrecevables dans les litiges dont le régime contentieux est celui-ci du recours pour excès de pouvoir (CE, 24 novembre 1967, n° 66271, […] Il nous semble qu'il faut transposer ce raisonnement à l'article L. 600-7, sa dernière phrase ne nous semblant pas aller contre cette jurisprudence puisqu'elle permet la présentation pour la première en appel de conclusions d'indemnisation d'un appel abusif.
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article L600-7 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
Article L181-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
article est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […]
Article 314-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 3 octobre 2024, n° 24/01580