Appel abusif
Décisions
Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant qu'aucun élément de preuve n'était apporté au soutien du moyen juridique avancé et qu'en cause d'appel, les appelants se bornent à invoquer le même moyen, sans l'étoffer par quelque nouvel élément de preuve pertinent, il y a lieu de les condamner, chacun, à une amende civile pour appel abusif. […] Attendu que ce faisant, ils ont abusé du droit de recourir contre un jugement qui leur est accordé et qu'il y a lieu, par application de l'article 559 du code de procédure civile, de les condamner, chacun, à une amende civile ;
[…] La Poste conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux sommes de 1 500 ä de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Attendu que, si la succombance d'une partie ne constituer en elle-même un abus de droit d'ester en justice
Si la succombance d'une partie ne peut constituer en elle-même un abus de droit d'ester en justice, il n'en demeure pas moins que la mauvaise foi d'un appelant, caractérisée en l'espèce par l'oubli volontaire d'un aveu à l'audience de première instance, peut être constituer de cet abus. […] La Poste conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux sommes de 1 500 ä de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 1 500 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] 2 ) que, subsidiairement, l'amende civile prévue par l'article 559 du nouveau Code de procédure civile ne sanctionne que l'abus du droit d'interjeter appel ; qu'en retenant, pour condamner M.
Entache sa décision de contradiction la Cour d'appel qui confirme un jugement condamnant une partie à payer à son adversaire des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire mais déboute ce dernier de sa demande en indemnisation pour appel abusif au motif que ne sont établies, ni la mauvaise foi de l'appelant, qui a pu croire à l'efficacité de l'engagement pris envers lui, ni son intention malicieuse, alors que les premiers juges avaient retenu que cet engagement ne pouvait être considéré comme valable.
[…] 'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté les consorts X… de leurs demandes, a fixé le montant du loyer du bail renouvelé et les a condamnés aux dépens, Dit abusif l'appel, Condamne en conséquence Philippe X… à une amende civile de 2 000 € et Annick X… épouse Z… à une amende civile de 1 000 €, Condamne in solidum les consorts X… à payer la somme de 2 000 € à CB 95, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens, Admet la SCP LEFEVRE-TARDY-HONGRE-BOYELDIEU, avoués, au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné solidairement Sylvestre et Scholastique Y… à une amende civile de 5 000 francs, alors, selon le moyen, que d'une part le fait de ne pas déposer des conclusions d'appel, qui peut avoir pour cause des circonstances indépendantes de la volonté de l'appelant, ne démontre pas nécessairement le caractère abusif de l'appel, alors surtout que la cour d'appel doit statuer au vu des conclusions de première instance; […] alors que, d'autre part, la cour d'appel qui prononce à l'encontre de plusieurs appelants une condamnation à une amende civile pour appel abusif ne peut assortir celle-ci de la solidarité ;
Un locataire ne saurait reprocher aux juges du fond de l'avoir condamne a verser des dommages-interets a son proprietaire pour avoir depose abusivement contre lui une plainte en majoration illicite de loyers des lors que ceux-ci, ayant observe, d'une part, […] qui resulte non seulement du depot de la plainte dans des circonstances anormales mais egalement de l'appel abusif qu'il a interjete de l'ordonnance de non-lieu et ce bien qu'il fut renseigne sur le bien-fonde de celle-ci par les termes clairs et precis du requisitoire definitif, et a commis une faute de nature a engager sa responsabilite civile. […] Attendu, en effet, que la cour d'appel observe qu'un jugement definitif du 26 juin 1957, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisie par la Coopérative de la Meuse EMC2 (la coopérative) de l'appel d'un jugement qui l'avait condamnée à payer à M. X… une certaine somme en règlement d'une livraison de colza, la cour d'appel, après avoir, par infirmation, débouté M. X… de sa demande, au motif qu'elle était fondée sur une escroquerie pour laquelle celui-ci avait été par ailleurs pénalement condamné, a également condamné M. X… à payer à la coopérative une indemnité pour « appel abusif », au motif que « l'analyse des décisions pénales faisait ressortir le caractère particulièrement abusif de l'appel interjeté par M. X… » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le bénéficiaire qui craint l'expiration prochaine, alors que le contrat de base n'est pas achevé, demande au garant de prolonger la garantie, faute de quoi il l'appelle. […] Comment bloquer un appel abusif de la garantie ? Fraude ou abus manifeste : la seule limite. […] Le garant est libéré en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire, ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre (C. civ. art. 2321, alinéa 2). […]
Lire la suite…Les dommages et intérêts pour appel abusif sont rares. Ici, les juges d'appel avait prononcé cette condamnation au motif que l'appelant ne développait pas de moyens sérieux. Immanquablement, l'arrêt est cassé (Civ. 2e, 5 janvier 2017, n° 15-28770, Non publié au bulletin) : Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Il n'y a pas abus au seul motif que les moyens d'appel ne sont pas sérieux. Et c'est tant mieux. […] Cet arrêt n'incitera pas les cours d'appel à procéder différemment.
Lire la suite…La Cour de cassation apporte des précisions sur l'appel abusif de la garantie autonome à première demande en l'absence de preuve des anomalies invoquées. […] En 2009, la société cessionnaire a mis en œuvre la garantie de passif et appelé la garantie autonome à première demande le même jour. […] Estimant que l'appel de la garantie autonome à première demande était injustifié, le cédant a déclaré au passif de la procédure collective du cessionnaire une créance égale à la somme versée par la banque, qui a été admise à titre chirographaire. […]
Lire la suite…Ce guide expose le fonctionnement complet de la garantie à première demande dans les marchés de travaux nationaux et internationaux : différence de nature avec le cautionnement, panorama des garanties du marché, clauses à négocier, mécanique de l'appel, parades contre l'appel manifestement abusif, recours après paiement, montages internationaux, incidence des procédures collectives et stratégie à déployer dès l'appel d'offres. […] Bloquer un appel manifestement abusif ou frauduleux La seule limite légale : l'abus, […] Comment bloquer un appel abusif de garantie à première demande ?
Lire la suite…Il lui demande si le prononcé d'une condamnation pour procédure abusive ne devrait pas être précédé d'une information auprès des justiciables, afin que ces derniers puissent se défendre. […] tant l'article 32-1 du code de procédure civile, de portée générale, que l'article 559 relatif à un appel abusif, […] La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que l'exercice de ce pouvoir d'office du juge en matière de condamnations pour procédure abusive n'était pas subordonné au respect du principe de la contradiction. […] Enfin, la possibilité d'exercer un recours existe lorsque cette condamnation est prononcée en première instance ou en appel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : […]
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 314-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre IV : Des détournements
- Section 1 : De l'abus de confiance
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé : 1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] Lorsque la nature de la réclamation le permet, et sous réserve des réclamations abusives ou manifestement mal fondées, le bâtonnier peut organiser une conciliation entre les parties, à laquelle prend part un avocat au moins.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article 513 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
L'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; le prévenu est interrogé. […]
- Caractère abusif de l'appel
- Appel jugé abusif
- Appel abusif et dilatoire
- Procédure d'appel abusive
- Procédure abusive de l'appelante
- Demande de condamnation pour appel abusif
- Usage abusif du droit d'appel
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif
- Abus de droit d'appel
- Abus dans l'exercice du droit d'appel
- Absence de caractère abusif de l'appel
- Abus de droit dans l'exercice de l'appel
- Dommages et intérêts pour appel abusif
- Demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire
- Résistance abusive de l'appelante
- Recours abusif
- Usage abusif des voies de recours
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Demande abusive
- Demande d'amende pour recours abusif
Elle décide également qu'une cour d'appel qui condamne une personne à verser à une autre une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour appel abusif, en énonçant que les deux chefs de décision critiqués par cette personne « sont parfaitement et justement motivés » par le premier juge, viole l'article 559 de ce code. En l'espèce, M. X… a demandé en référé une expertise médicale visant à établir le dommage que lui avait causé M. Y…, le juge des référés a ordonné cette expertise, commis un expert, et condamné M. X… à payer une somme...
Lire la suite…