Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 4 février 2025, n° 25/00167

TJ Versailles 4 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des délais de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que l'assignation a été reçue au greffe le 3 février 2025, veille de l'audience, ce qui entraîne la caducité de l'assignation conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant Monsieur [V] [O] à la S.A.S. RA CONSULTANT et Monsieur [H] [B], le demandeur a sollicité la constatation de la caducité de l'assignation. Les questions juridiques posées concernent le respect des délais de remise de l'assignation, conformément aux articles 406 et suivants du Code de Procédure Civile. Le Tribunal Judiciaire de Versailles a constaté que l'assignation, reçue le 3 février 2025, ne respectait pas le délai de quinze jours avant l'audience, entraînant ainsi sa caducité. En conséquence, le tribunal a déclaré la caducité de l'assignation et a laissé les dépens à la charge de la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 4 févr. 2025, n° 25/00167
Numéro(s) :	25/00167
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hugo WINCKLERViolaine FAUCON-TILLIER
Parties :	S.A.S. RA CONSULTANT, S.A.S. au capital de 22.500 €, La Société RA CONSULTANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 04 FEVRIER 2025

N° RG 25/00167 – N° Portalis DB22-W-B7J-SR4I

AFFAIRE : [V] [O] C/ S.A.S. RA CONSULTANT, [H] [B]

DEMANDEUR

Monsieur [V] [O]

né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Violaine FAUCON-TILLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 512, M^e Hugo WINCKLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E649

DEFENDEURS

La Société RA CONSULTANT,

S.A.S. au capital de 22.500€, immatriculée au R.C.S. de [Localité 6] sous le n° 483 487 492, dont le siège social est sis [Adresse 4]; représentée par Monsieur [H] [B], président, domicilié en cette qualité audit siège;

défaillante

Monsieur [H] [B]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4]

défaillant

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Vu les articles 406 et suivant du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 754 du Code de Procédure Civile qui dispose que :

“ … la remise de l’assignation doit avoir lieu au moins quinze jours avant la date d’audience sous peine de caducité constatée d’office par ordonnance du Juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.”

Vu l’assignation en date du 05 Décembre 2024, reçue au greffe le 03 Février 2025, veille de l’audience;

A l’audience, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés;

Il y a donc lieu de constatée la caducité de l’assignation;

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, statuant en qualité de juge des référés,

Constatons la caducité de l’assignation,

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Prononcé le QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Virginie DUMINY Gaële FRANÇOIS-HARY