N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY

TPX POI JCP FOND

JUGEMENT RENDU LE 04 Février 2025

N° RG 24/00071 – N° Portalis DB22-W-B7I-SCNM

DEMANDEUR :

S.A. IN’LI ANCIENNEMENT DENOMMEE OGIF

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEUR :

Mme [U] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 7] [Adresse 6]

[Localité 4]

comparante

M. [H] [E] [N]

[Adresse 3]

[Adresse 7] [Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Emilie FABRIS

Greffier : M^me Rosette SURESH

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Février 2025 par Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de M^me Rosette SURESH, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Copie exécutoire à : M^e HALIMI

Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [U] [N]

délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de bail écrit, la société IN’LI anciennement dénommée OGIF a donné en location à madame [U] [N] et monsieur [H] [E] [N] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2].

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 1er février 2024 ; sommant les locataires de verser la somme principale de 4045,68€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours.

Par acte du 30 avril 2024, la société IN’LI anciennement dénommée OGIF a fait assigner madame [U] [N] et monsieur [H] [E] [N] devant le Tribunal de Proximité de POISSY, demandant notamment à celui-ci, avec le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de voir notamment constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire ; d’autoriser à faire procéder à l’expulsion de madame [U] [N] et monsieur [H] [E] [N] et autres occupants le cas échéant; de condamner solidairement madame [U] [N] et monsieur [H] [E] [N] au paiement des arriérés de loyers, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

A l’audience du 26 novembre 2024, la société IN’LI anciennement dénommée OGIF, représentée par son conseil indique que la dette a été soldée.

Toutefois, son conseil fait valoir que la bailleresse a dû intenter une procédure judiciaire lui générant des frais afin d’obtenir satisfaction de ses droits et indique donc se désister de ses demandes initiales contenues dans l’assignation relatives au constat de la clause résolutoire et y afférentes, mais maintenir :

— sa demande de condamnation aux dépens des défendeurs,

— ainsi que sa demande tendant à l’octroi d’une somme de 330€ sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [U] [N] est présente. Bien que régulièrement cité par voie d’huissier, M.[N] ne comparaît pas ni ne se fait représenter à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dépens et la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En l’espèce, la dette locative a donc été soldée, et le bailleur se désiste de ses demandes principales.

Néanmoins la société IN’LI anciennement dénommée OGIF fait valoir qu’elle a été contrainte d’intenter une procédure judiciaire pour obtenir la satisfaction de ses droits. C’est pourquoi, elle maintient ses demandes de condamnation des preneurs aux dépens ainsi que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il apparaît fondé de dire que madame [U] [N] et monsieur [H] [E] [N], partie succombante, supporteront in solidum les dépens de l’instance, qui comprendront le coût des actes depuis le commandement de payer et donc notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation.

En revanche compte tenu de la situation économique respective des parties, le bailleur étant un organisme institutionnel de type Habitation à Loyer Modéré, l’équité n’impose pas de faire droit à la demande formée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile alors que la dette locative a été réglée.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est en principe exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la société IN’LI anciennement dénommée OGIF de sa demande d’acquisition de clause résolutoire et demandes afférentes notamment en expulsion ;

CONDAMNE madame [U] [N] et monsieur [H] [E] [N] in solidum aux entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d’assignation;

DÉBOUTE la société IN’LI anciennement dénommée OGIF de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le Greffier Le vice président