Tribunal Judiciaire de Metz, Chambre 1 cabinet 2, 9 octobre 2024, n° 24/00197

TJ Metz 9 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Exigibilité des loyers durant la crise sanitaire
La cour a jugé qu'il n'y a pas de contestation sérieuse sur l'obligation de paiement des loyers durant la période considérée, conformément aux décisions de la Cour de Cassation.
Accepté
Validité des montants réclamés
La cour a constaté que les montants réclamés correspondent aux factures et avoirs versés aux débats, rendant leur demande fondée.
Accepté
Préjudice moral subi par les demandeurs
La cour a reconnu le préjudice moral subi par les demandeurs en raison de la situation et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la situation justifie l'octroi d'une provision aux demandeurs.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance du 9 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Metz a été saisi par plusieurs demandeurs, copropriétaires de lots dans une résidence, qui réclamaient le paiement de loyers impayés par la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité des demandes de provision et l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation de paiement des loyers. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de contestation sérieuse sur l'obligation de paiement, condamnant la SAS à verser des sommes provisionnelles aux demandeurs, tout en réservant les dépens. L'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ch. 1 cab. 2, 9 oct. 2024, n° 24/00197
Numéro(s) :	24/00197
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre décision avant dire droit
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Corinne ARDOUINPhilippe RIGLET
Cabinet(s) :	SCP SEYVE - LORRAIN - ROBIN

Texte intégral

Minute n°2024/681

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

N° de RG : 24/00197

N° Portalis DBZJ-W-B7I-KPVW

ORDONNANCE DE LA MISE EN ÉTAT

DU 09 OCTOBRE 2024

I PARTIES

DEMANDEURS :

1) Monsieur [ZW] [B] (numéro de lot: 0060-04)

né le 19 Décembre 1967 à [Localité 31], demeurant [Adresse 2]

Madame [NC] [B] (numéro de lot: 0060-04)

née le 21 Novembre 1965 à [Localité 31], demeurant [Adresse 2]

2) Madame [F] [R] épouse [O] (numéro de lot: 0017-01)

née le 21 Novembre 1963 à [Localité 34] (ESPAGNE), demeurant [Adresse 16]

3) Monsieur [AM] [Y] (numéro de lot: 0071-03)

né le 01 Décembre 1965 à [Localité 30], demeurant [Adresse 12]

Madame [EC] [G] épouse [Y] (numéro de lot: 0071-03)

née le 17 Août 1972 à [Localité 30], demeurant [Adresse 1]

4) Monsieur [RP] [K] (numéro de lot: 0056-01)

né le 22 Septembre 1967 à [Localité 46], demeurant [Adresse 20]

5) Monsieur [HH] [U] (numéro de lot: 0163-01)

né le 16 Décembre 1956 à [Localité 41], demeurant [Adresse 5]

Madame [Z] [H] épouse [U] (numéro de lot: 0163-01)

née le 09 Mars 1959 à [Localité 38], demeurant [Adresse 5]

6) Monsieur [TC] [UW] (numéro de lot: 0028-03)

né le 16 Juin 1964 à [Localité 35] (IRAN), demeurant [Adresse 4]

Madame [FR] [VY] [BE] épouse [UW] (numéro de lot: 0028-03)

née le 07 Septembre 1970 à [Localité 47] (IRAN), demeurant [Adresse 4]

Monsieur [A] [UW] (numéro de lot: 0028-03)

né le 06 Août 1965 à [Localité 47] (IRAN), demeurant [Adresse 3]

7) Monsieur [XE] [HA] (numéro de lot: 0115-01)

né le 25 Février 1944 à [Localité 27], demeurant [Adresse 15]

Madame [M] [PK] épouse [HA] (numéro de lot: 0115-01)

née le 05 Août 1946 à [Localité 22], demeurant [Adresse 15]

Monsieur [OW] [HA] (numéro de lot: 0115-01)

né le 26 Juillet 1969 à [Localité 22], demeurant [Adresse 15]

8) Monsieur [E] [DC] (numéro de lot: 0113-04)

né le 01 Juin 1954 à [Localité 24], demeurant [Adresse 9]

Madame [BV] [VK] épouse [DC] (numéro de lot: 0113-04)

née le 19 Janvier 1956, demeurant [Adresse 9]

9) Madame [AV] [V] épouse [TU] (numéro de lot: 0011-04), venant aux droits de M. [E] [TU]

née le 27 Juin 1970 à [Localité 37], demeurant [Adresse 17]

Madame [P] [N] (numéro de lot: 0011-04), venant aux droits de M. [E] [TU]

née le 18 Juillet 2000, demeurant [Adresse 17]

10) Monsieur [XS] [IC] (numéro de lot: 0231-08)

né le 31 Juillet 1981 à [Localité 42], demeurant [Adresse 18]

Madame [L] [NG] (numéro de lot: 0231-08)

née le 29 Septembre 1981 à [Localité 43], demeurant [Adresse 18]

11) Monsieur [EE] [X] (numéro de lot: 0170-03)

né le 12 Octobre 1978 à [Localité 21], demeurant [Adresse 19]

Monsieur [CV] [S] (numéro de lot: 0170-03)

né le 10 Juin 1977 à [Localité 40], demeurant [Adresse 19]

12) Monsieur [J] [NU] (numéro de lot: 0130-01)

né le 27 Juin 1971 à [Localité 48], demeurant [Adresse 14]

Monsieur [C] [NU] (numéro de lot: 0130-01)

né le 01 Mai 1975 à [Localité 48], demeurant [Adresse 14]

13) Monsieur [ZW] [KR] (numéro de lot: 0048-03)

né le 21 Juin 1965 à [Localité 46], demeurant [Adresse 11]

Madame [GL] [PY] épouse [KR] (numéro de lot: 0048-03)

née le 27 Décembre 1968 à [Localité 46], demeurant [Adresse 11]

14) Monsieur [HN] [UI] (numéro de lot: 0143-01)

né le 15 Novembre 1961 à [Localité 33], demeurant [Adresse 6]

Madame [CL] [I] épouse [UI] (numéro de lot: 0143-01)

née le 25 Octobre 1962 à [Localité 25], demeurant [Adresse 6]

15) Monsieur [HN] [JO] (numéro de lot: 0169-04)

né le 25 Avril 1966 à [Localité 44], demeurant [Adresse 10]

Madame [CL] [MA] épouse [JO] (numéro de lot: 0169-04)

née le 06 Juin 1969 à [Localité 44], demeurant [Adresse 10]

16) Monsieur [DJ] [ZI] (numéro de lot: 0167-01)

né le 20 Mars 1947 à [Localité 28], demeurant [Adresse 8]

Madame [D] [IJ] épouse [ZI] (numéro de lot: 0167-01)

née le 24 Avril 1949 à [Localité 36], demeurant [Adresse 8]

17) Monsieur [W] [EL] (numéro de lot: 0057-03)

né le 30 Août 1968 à [Localité 32], demeurant [Adresse 13]

18 ) Monsieur [ZE] [CE] (numéro de lot: 0215-08) (intervenant volontaire)

né le 20 Juillet 1986 à [Localité 45], demeurant [Adresse 7]

représentés par M^e Corinne ARDOUIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et par M^e Morgane BAUER, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : A401

DÉFENDERESSE :

S.A.S. CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C405 et par M^e Philippe RIGLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

II COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nous, Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Lydie WISZNIEWSKI, Greffier

Après audition le 14 juin 2024 des avocats des parties.

III PROCÉDURE

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier délivré le 16 janvier 2024,

M [ZW] [B] et Mme [NC] [B],

Mme [F] [O] née [R],

M [AM] [Y] et Mme [EC] [Y] née [G],

M [RP] [K],

M [HH] [U] et Mme [Z] [U] née [H],

M [TC] [UW] et Mme [FR] [UW] née [VY] [BE], M [A] [UW]

M [XE] [HA] et Mme [M] [HA] née [PK], M [OW] [HA],

M [E] [DC] et Mme [WP] [DC] née [VK],

Mme [AV] [TU] née [V] et Melle [P] [N],

M [XS] [IC] et Mme [L] [NG],

M [EE] [X] et M [CV] [S],

M [J] [NU] et M [C] [NU],

M [ZW] [KR] et Mme [GL] [KR] née [PY],

M [HN] [UI] et Mme [CL] [UI] née [I],

M [HN] [JO] et Mme [CL] [JO] née [MA],

M [DJ] [ZI] et Mme [D] [ZI] née [IJ],

M [W] [EL]

ont constitué avocat et ont fait assigner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil,

— déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions,

— condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à payer:

1.à M et Mme [B] la somme de 6.268,25 €,

2.à Mme [T] la somme de 11.647,77 €,

3.à M et Mme [Y] la somme de 13.460,29 €,

4.à M [K] la somme de 10.542,44 €,

5.à M et Mme [U] la somme de 15.401,38 €,

6.à M et Mme [UW] la somme de 12.314,56 €,

7.à M et Mme [HA] la somme de 8.077,45 €,

8.à M et Mme [DC] la somme de 15.138,42 €,

9.à Mme [TU] la somme de 7.297,83 €,

10.à M et Mme [IC] la somme de 9.905,42 €,

11.à M et Mme [X] la somme de 12.697,54 €,

12.à M et Mme [NU] la somme de 12.389,68 €,

13.à M et Mme [KR] la somme de 8.970,37 €,

14.à M et Mme [UI] la somme de 13.327,86 €,

15.à M et Mme [JO] la somme de 9.339,44 €,

16.à M et Mme [ZI] la somme de 13.027,19 €,

17.à M [EL] la somme de 14.210,64 €,

— condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à payer à chacun des demandeurs une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

— condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à payer à chacun des demandeurs une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE a constitué avocat.

Par conclusions notifiées en RPVA le 07 février 2024, M [ZE] [CE] est intervenu volontairement à la procédure et a sollicité la condamnation de la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à lui payer, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil,

— la somme de 7.360,06 €,

— une somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

— une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par requête notifiée en RPVA le 15 avril 2024, les parties demanderesses ont saisi le juge de la mise en état d’une demande de provision.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 17 avril 2024, ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil

— de déclarer recevables et bien fondés les demandeurs et intervenant volontaire en leur demande de provision,

— de condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à payer à titre provisionnel:

1.à M et Mme [B] la somme de 6.268,25 €,

2.à Mme [T] la somme de 11.647,77 €,

3.à M et Mme [Y] la somme de 13.460,29 €,

4.à M [K] la somme de 10.542,44 €,

5.à M et Mme [U] la somme de 15.401,38 €,

6.à M et Mme [UW] la somme de 12.314,56 €,

7.à M et Mme [HA] la somme de 8.077,45 €,

8.à M et Mme [DC] la somme de 15.138,42 €,

9.à Mme [TU] la somme de 7.297,83 €,

10.à M et Mme [IC] la somme de 9.905,42 €,

11.à M et Mme [X] la somme de 12.697,54 €,

12.à M et Mme [NU] la somme de 12.389,68 €,

13.à M et Mme [KR] la somme de 8.970,37 €,

14.à M et Mme [UI] la somme de 13.327,86 €,

15.à M et Mme [JO] la somme de 9.339,44 €,

16.à M et Mme [ZI] la somme de 13.027,19 €,

17.à M [EL] la somme de 14.210,64 €,

18.à M [CE] la somme de 7.360,06 €.

Par dernières conclusions notifiées en RPVA le 12 juin 2024, la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1219, 1343-5, 1719 et 1722 du code civil,

A titre principal,

— de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes de condamnation au paiement d’une provision en raison de l’existence de contestations sérieuses portant tant sur le principe de l’obligation invoquée que sur le quantum des sommes réclamées,

En tout état de cause,

— de débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE,

— de condamner les demandeurs à verser chacun à la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience sur incident du 14 juin 2024, puis mise en délibéré au 26 septembre 2024 et prorogée au 09 octobre 2024 à 09 heures par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789-3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement seul compétent pour allouer une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les pouvoirs du juge de la mise en état à ce titre sont comparables à ceux du juge des référés et trouvent leur limite dans le caractère non sérieusement contestable de la créance invoquée.

Ainsi, il y a contestation sérieuse dès que le juge de la mise en état ne constate pas l’évidence objective de la créance et doit examiner pour la déterminer des questions un tant soit peu complexes en fait ou en droit.

En l’espèce, les demandeurs sont copropriétaires de lots acquis dans la Résidence [23] situés sur les communes de [Localité 26] et [Localité 39] en Moselle. Les lots sont tous intégrés dans une seule exploitation hôtelière, au moyen de baux commerciaux consentis par les parties demanderesses à l’exploitant, la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE, preneur à bail.

La situation d’urgence sanitaire engendrée par la pandémie de Covid-19 a entrainé la fermeture temporaire au public de ce type d’établissement. La SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE n’a de ce fait pas réglé l’intégralité des loyers durant cette période, motif de la présente procédure.

Au soutien de leurs demandes respectives de provision, les parties demanderesses font valoir que le principe de l’exigibilité des loyers durant la crise sanitaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que les arguments contraires élevés par la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE ont été rejetés par la Cour de Cassation dans ses arrêts des 30 juin et 23 novembre 2022.

La société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE invoque une contestation sérieuse tant du principe de l’obligation de paiement invoquée que des montants sollicités.

Elle rappelle l’impossibilité effective d’exploiter du 15 mars au 02 juin 2020 et du 30 octobre 2020 au 09 juin 2021 et invoque :

— la perte partielle de la chose louée,

— l’exception d’inexécution,

et le caractère critiquable des arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 juin 2022.

Elle fait valoir en outre que M et Mme [ZI], l’indivision [X]-[S], M et Mme [WL] ainsi que M et Mme [FY] ont signé des avenants Covid aux termes desquels ils accordent une franchise de loyers sur la période du 14 mars au 13 juin 2020, qu’elle justifie avoir payé la somme totale de 1.030,70 € aux époux [ZI] et celle de 1.004,62 € aux consorts [X]-[S] en décembre 2022 en application de la clause de retour à meilleure fortune insérée dans ces avenants et que partant, leurs demandes en paiement sont sérieusement contestables.

Elle soutient enfin que les montants des loyers prétendument impayés ne sont pas justifiés par les pièces produites ainsi qu’en atteste le décompte qu’elle verse aux débats.

Il est absolument constant, depuis les arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022, que l’effet des mesures gouvernementales d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, prises pendant la période de Covid 19, n’est pas imputable au bailleur d’une part de sorte qu’il ne peut lui être reproché un manquement à son obligation de délivrance, et ne peut être assimilé à la perte de la chose louée au sens de l’article 1722 du code civil d’autre part.

Quelles que soient les critiques qu’émet la société défenderesse sur le mérite de ces arrêts, la solution est constamment réaffirmée depuis (cass 23/11/20222 n°22-12753, n°21-21867, n°22-13773) ; Cass 15/06/2023 n°21-10119).

Il n’y a dès lors pas de contestation sérieuse sur l’obligation pour la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE de payer ses entiers loyers sur la période considérée.

S’agissant par ailleurs des avenants Covid invoqués, la société défenderesse ne verse aux débats en pièce 5 que des avenants conclus avec M et Mme [ZI] et les consorts [X] [S], les deux autres avenants étant sans rapport avec le Covid. Elle justifie par ailleurs avoir versé respectivement les sommes de 1030,70 € aux époux [ZI] et 1004,62 € aux consorts [X] [S]. L’appréciation de la validité de ces avenants relève du juge du fond. Les périodes considérées doivent donc être déduites, étant relevé les avenants ne concernent que la période du 15 mars au 02 juin 2020

Pour le reste, les sommes réclamées correspondent aux factures et avoirs versés aux débats ou au détail produit par la société elle-même en pièce 21.

Par conséquent, la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE sera condamnée à payer à titre provisionnel les sommes suivantes :

1.à M et Mme [B] la somme de 6.268,25 €,

2.à Mme [O] la somme de 11.647,77 €,

3.à M et Mme [Y] la somme de 13.460,29 €,

4.à M [K] la somme de 10.542,44 €,

5.à M et Mme [U] la somme de 15.401,38 €,

6.à MM et Mme [UW] la somme de 12.314,56 €,

7.à MM et Mme [HA] la somme de 8.077,45 €,

8.à M et Mme [DC] la somme de 15.138,43 €,

9.à Mmes [TU] la somme de 7.297,83 €,

10.à M [IC] et Mme [NG] la somme de 9.905,42 €,

11.aux consorts [X]-[S] la somme de 10.100,56 € (12697,54 – 2597,08 afférents à la période pour laquelle un avenant est produit)

12.à MM [NU] la somme de 12.389,68 €,

13.à M et Mme [KR] la somme de 8.970,37 €,

14.à M et Mme [UI] la somme de 13.327,86 €,

15.à M et Mme [JO] la somme de 9.339,44 €,

16.à M et Mme [ZI] la somme de 9473,33 (13.027,19 € – 3553, 86 € correspondant à la période visée par l’avenant),

17.à M [EL] la somme de 14.210,64 €,

18.à M [CE] la somme de 7.360,06 €.

L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 17 décembre 2024 à 09 heures en cabinet.

Les dépens seront réservés et suivront le sort du principal.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à payer à titre provisionnel les sommes suivantes :

1.à M et Mme [B] la somme de 6.268,25 €,

2.à Mme [O] la somme de 11.647,77 €,

3.à M et Mme [Y] la somme de 13.460,29 €,

4.à M [K] la somme de 10.542,44 €,

5.à M et Mme [U] la somme de 15.401,38 €,

6.à MM et Mme [UW] la somme de 12.314,56 €,

7.à MM et Mme [HA] la somme de 8.077,45 €,

8.à M et Mme [DC] la somme de 15.138,42 €,

9.à Mmes [TU] la somme de 7.297,83 €,

10.à M [IC] et Mme [NG] la somme de 9.905,42 €,

11.aux consorts [X]-[S] la somme de 10.100,56 €,

12.à MM [NU] la somme de 12.389,68 €,

13.à M et Mme [KR] la somme de 8.970,37 €,

14.à M et Mme [UI] la somme de 13.327,86 €,

15.à M et Mme [JO] la somme de 9.339,44 €,

16.à M et Mme [ZI] la somme de 9473,33,

17.à M [EL] la somme de 14.210,64 €,

18.à M [CE] la somme de 7.360,06 €,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état silencieuse du mardi 17 décembre 2024 à 09 heures en cabinet.

RESERVE les dépens et DIT qu’ils suivront le sort du principal.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 OCTOBRE 2024 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.

Le Greffier Le Juge de la mise en état