TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

25 MARS 2025

N° RG 24/01614 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOCW

Code NAC : 50D

AFFAIRE : Madame [Y] [I] C/ S.A.S. GENERALI IARD, Monsieur [W] [F], S.A.S.U. IAD FRANCE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [I], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDEURS

Société IAD FRANCE (IMMOBILIEREàDOMICILE), SAS immatriculée au RCS du tribunal de commerce de MELUN sous le n°503 676 421, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, M^e Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 003

Société GENERALI IARD, (police AN260587) SAS immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par M^e Natacha MAREST-CHAVENON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, M^e Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 003

Monsieur [W] [F], né le 15 Septembre 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pascal KOERFER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31

Débats tenus à l’audience du : 25 Février 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 25 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE :

Par ordonnance du 24 octobre 2023 (RG 23/821), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [U] [E].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 4 novembre 2024, Mme [Y] [I] a assigné la société IAD FRANCE et la société GENERALI IARD pour leur voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 5 décembre 2024, la société IAD FRANCE a assigné M. [W] [F] pour ordonner la jonction avec la première instance.

Les deux instances seront jointes.

Les sociétés IAD FRANCE et GENERALI IARD ont formulé protestations et réserves.

M. [F] n’est pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/1614 et n°24/1696.

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des instances n°24/1614 et n°24/1696,

Déclarons communes et opposables à la société IAD FRANCE, la société GENERALI IARD et M. [W] [F] les opérations d’expertise confiées à M. [E] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 24 octobre 2023 (RG 23/821),

Disons que Mme [Y] [I] communiquera l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société IAD FRANCE, la société GENERALI IARD et M. [W] [F] en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société IAD FRANCE, la société GENERALI IARD et M. [W] [F] à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier, La Première Vice-Présidente,

Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY