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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 7 nov. 2025, n° 23/02901 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02901 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]
JUGEMENT RENDU LE 07 NOVEMBRE 2025
N° RG 23/02901 – N° Portalis DB22-W-B7H-RI43
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 7] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité Française
domicilié : chez Monsieur [C] [X]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 526
DEFENDERESSE :
Madame [F] [U] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Marine HERVE-DEMOGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 685
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004997 du 24/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Monsieur Bertrand MENAY
Greffier présent lors des débats : Monsieur Marc ALIPS
Greffier présent lors du prononcé : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Caroline CHARRON-DUCELLIER, Me Marine HERVE-DEMOGUE
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [I] [L] [X], Madame [F] [U] épouse [X]
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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