TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

18 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/01230 – N° Portalis DB22-W-B7I-R3UK

Code NAC : 2AP

DEMANDEURS :

Madame [V] [G] tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [H], [M] [T] né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 18] (92)

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 14] (ALGÉRIE)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 11]

Monsieur [U] [C]

né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] (95)

demeurant [Adresse 7]

[Localité 11]

représentés par M^e Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 116

DEFENDEURS :

Monsieur [B] [T]

né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 17] (92)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 12]

défaillant

PARTIE INTERVENANTE :

MADAME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 9]

[Localité 10]

dispensée du ministère d’avocat

Copie exécutoire : M^e Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 116

Copie certifiée conforme à l’original : Monsieur [B] [T], Parquet civil, service des expertises (x2)

ACTE INITIAL du 20 Février 2024 reçu au greffe le 21 Février 2024.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 Juin 2025, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame BEAUVALLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent ;

DIT que la loi française est applicable ;

DIT que l’action est recevable ;

Avant dire droit sur la demande au fond :

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 2]

[Adresse 16]

[Localité 8],

avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les personnes suivantes :

1° L’enfant [H], [M] [T] né le [Date naissance 6] 2020 à [Localité 18] (Hauts-de-Seine) de Madame [V] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] (Algérie) ;

2° Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 17] ;

3° Monsieur [U] [O], né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 13] ;

* rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées, et vérifier la probabilité de paternité de :

• Monsieur [B] [T] à l’égard de [H], [M] [T] ;

• Monsieur [U] [O] à l’égard de [H], [M] [T] ;

DISPENSE Madame [V] [G] et Monsieur [U] [O], bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, de consignation de la provision de 1.140 euros TTC à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert ;

DIT que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal, avant le 31 décembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

DIT que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties et au ministère public ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

SURSOIT à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 31 mars 2026 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

RESERVE les dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2025 par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT