TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 17 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01261 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MZKS

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Dalila BENDELLAA, Greffier lors des débats et de Madame Ophélie BATTUT greffière lors du délibéré,

DEMANDERESSE

Commune [Localité 2] La Commune de [Localité 2] prise en la personne de son Maire en exercice régulièrement habilité par délibération en date du 16 juillet 2020, domicilié en cette qualité en l’Hôtel de Ville – [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [W]

né le 24 Octobre 1952 à , demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [K], [T], [M] [I]

née le 09 Mai 1955 à , demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Madame [Q] [W]

née le 27 Mai 1931 à , demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 13 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 17 Mars 2026

Le 17 Mars 2026

Grosse à :

Maître Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET BERENGER, BLANC, BURTEZ-DOUCEDE & ASSOCIES, M^e Alexandre MUSACCHIA

EXPOSE DU LITIGE

Il ressort des éléments aux débats que par acte notarié incluant un protocole d’accord en date du 27 mai 2011, la Commune de [Localité 2] a accepté de prendre à sa charge la construction d’un mur de soutènement situé sur la propriété [W] en échange de la cession d’une partie de ladite propriété, chemin d’accès à un lotissement nouvellement construit, et situé en contrebas de ce mur de soutènement.

Fin 2021, il est constaté que le mur de soutènement présente des faiblesses et la société INGENIERIE est mandatée. Elle produit un rapport daté du 7 décembre 2021 mettant en évidence que à plus ou moins long terme, un renversement de l’ouvrage était susceptible d’intervenir.

Par courrier adressé le 7 février 2022, la COMMUNE DE [Localité 2] sollicitait de Madame [Q] [W] qu’elle procède à la mise en sécurité du mur.

Le 14 février 2022, Madame [W] refusait de prendre en charge les travaux et renvoyait la responsabilité de la situation à la Commune et l’ancien promoteur du projet.

Par courrier en date du 11 juillet 2023, la Commune réitérait sa demande de mise en sécurité

Par actes en date du 8 août 2025, la COMMUNE DE [Localité 2] a fait assigner Monsieur [O] [W], Madame [K] [I] et Madame [Q] [W] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur le mur litigieux.

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 12 janvier 2026, Monsieur [O] [W], Madame [K] [I] et Madame [Q] [W] ne s’opposent pas à la demande d’expertise et formulent les protestations et réserves d’usage, tout en sollicitant que la mission de l’expert soit complétée.

A l’audience du 13 janvier 2026, les parties ont maintenu leurs prétentions contenues dans l’assignation et les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, la COMMUNE DE [Localité 2] sollicite une expertise judiciaire portant sur l’ensemble des désordres affectant le mur de soutènement qu’elle présente comme appartenant à Monsieur [O] [W], Madame [K] [I] et Madame [Q] [W], situé au-dessus d’une voie d’accès qu’elle a acquise en 2011.

Elle produit à l’appui de sa demande l’acte notarié d’achat de la voie d’accès incluant le protocole transactionnel aux termes duquel elle a fait édifier le mur sur la parcelle [W], ainsi que le rapport de la société INGENIERIE établi le 7 décembre 2021 et faisant état d’un danger du mur. Elle produit également plusieurs photographies établies à la suite de l’intervention des services de la mairie afin de poser des étais sur le mur et d’éviter son basculement, signe de la gravité de la situation.

En réponse, Monsieur [O] [W], Madame [K] [I] et Madame [Q] [W] formulent les protestations et réserves concernant la mesure, sollicitant simplement que la mission de l’expert soit complétée.

En l’état des éléments produits, la COMMUNE DE [Localité 2] justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise soit ordonnée, à ses frais avancés, comme il est d’usage conformément au principe légal.

Il sera tenu compte des observations des parties concernant la mission de l’expert judiciaire nommé.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par Monsieur [O] [W], Madame [K] [I] et Madame [Q] [W]. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de la COMMUNE DE [Localité 2].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder

[S] [J]

DUT de Technologie section Génie Civil (option TP et Bâtiment)

[Adresse 6]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4]. : 06.31.37.14.44

Courriel : [Courriel 1]

Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,

avec pour mission de :

Se rendre sur les lieux du litige, situés à FUVEAU, [Adresse 7], accès au lotissement [Adresse 8], les visiter et les décrire,Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles, Entendre tout sachant,décrire l’état du mur de soutènement des consorts [V] et dire s’il est affecté des désordres tels que visés dans l’assignation et les pièces annexées, et notamment le rapport de la société INGENIERIE daté du 7 décembre 2021,Préciser le lieu d’implantation du mur de soutènement litigieux,Déterminer la date d’apparition des désordres, malfaçons ou inachèvements,Dire, en cas de date de réception, si ces désordres étaient ou non apparents,Déterminer la ou les causes des désordres, notamment s’ils proviennent d’un défaut de conception, d’une non-conformité aux documents contractuels, aux règles de l’art, d’une exécution défectueuse, d’un mauvais entretien, d’une vétusté ou de toute autre cause,En cas de pluralité de causes, indiquer la part incombant à chaque cause,Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bien et plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,Décrire et chiffrer poste par poste les travaux de reprise nécessaires et les travaux restant à effectuer ou de mise en conformité à l’aide de devis d’entreprises fournies par les parties en précisant la durée prévisible des travaux,Donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction saisie, le cas échéant, de statuer sur l’imputabilité des désordres et les responsabilités encourues,Fournir au tribunal tous éléments de fait d’appréciation des préjudices subis,Faire toutes observations ou constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et à la résolution du litige,Plus généralement répondre à toutes les questions des parties,Soumettre son pré-rapport aux parties.

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,

DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,

DISONS que l’expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,

DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,

DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,

FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, augmenté de la TVA si l’expert justifie y être assujetti,

DISONS que la COMMUNE DE FUVEAU devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par la COMMUNE DE FUVEAU dès que l’expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,

DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,

DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, la COMMUNE DE [Localité 2] supportera la charge des dépens de la présente instance,

DISONS que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

La GREFFIERE LA PRESIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE