TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés expertises – Jonction

N° RG 24/01677 – N° Portalis DBZS-W-B7I-Y27R

SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 MARS 2025

DEMANDEUR :

M. [J] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

Association [Localité 13] METROPOLE EQUITATION

[Adresse 17]

[Localité 7]

non comparante

Etablissement public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 13]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représenté par M^e Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE

Référés expertises

N° RG 25/00041 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Y7Q4

DEMANDERESSE :

Etablissement public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 13]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par M^e Laurent FILLIEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Syndicat intercommunal à Vocation Unique – SIVU DU CAMP FRANCAIS

[Adresse 12]

[Localité 7]

non comparant

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER :Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 28 Janvier 2025

ORDONNANCE du 04 Mars 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Monsieur [J] [Z] est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 14] [Localité 16] (Nord), voisin de la parcelle située au [Adresse 15], propriété de la Métropole Européenne de [Localité 13] (MEL) sur laquelle est édifié un centre équestre.

La MEL a donné à bail le centre équestre au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Camp Français, qui a conclu avec l’Association Métropole Equitation, appelée Association Gestionnaire Limitée d’Animation Equestre dit AGLAE, une convention d’occupation du domaine public.

M. [Z] a exposé que sa propriété subit de nombreux désordres à raison de l’activité du centre équestre et de l’absence d’entretien des espaces extérieurs, notamment concernant la clôture séparative.

Par actes délivrés à sa demande les 14 et 21 octobre 2024, M. [Z] a fait assigner l’association Lille Métropole Equitation et la MEL devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/1677 a été appelée à l’audience le 10 décembre 2024. Elle a finalement été retenue le 28 janvier 2025.

Par acte délivré à sa demande le 6 janvier 2025, la MEL a fait assigner le SIVU du Camp Français devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner l’expertise au contradictoire de la défenderesse, les dépens étant réservés.

L’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 25/41 a été appelée à l’audience du 28 janvier 2025 où elle a été retenue.

M. [Z], représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Dans ses écritures signifiées par voie électronique le 18 novembre 2024, la MEL, représentée, demande de :

— constater qu’elle conteste toute responsabilité dans les dommages et préjudices affectant la propriété de M. [Z],

— constater qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaireelle forme toutes protestations et réserves,

— lui donner acte de ses protestations et réserves,

— compléter comme proposé dans ses conclusions la mission de l’expert judiciaire,

— déclarer les opérations d’expertise communes et opposables à M. [Z] et à l’Association [Localité 13] Métropole Equitation,

— réserver les dépens.

Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 21 octobre 2024 conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association [Localité 13] Métropole Equitation n’a pas constitué avocat.

Le SIVU du Camp Français, régulièrement cité par remise de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 4 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la jonction des affaires enrôlées sous le RG 24/1677 et RG 25/41

L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. L’article 368 du même code prévoit que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

Les procédures enrôlées sous le n°RG 24/1677 et RG 25/41 ont un lien tel qu’il est justifié de les instruire et de les juger ensemble, par une seule et même ordonnance.

Sur la demande d’expertise judiciaire

La MEL formule les protestations et réserves d’usage à la demande d’expertise. Elle sollicite que la mission de l’expert soit complétée et modifiée.

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.

Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

Les pièces soumises au juge, notamment le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages du 12 avril 2022 (pièce demandeur n°1) étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par le demandeur dans le jardin de sa propriété de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

Sur la demande de la MEL

La MEL sollicite que les opérations d’expertise soient déclarées communes et opposables aux autres parties dans l’instance.

Les parties ayant été régulièrement assignées par acte de commissaire de justice, il n’y a pas lieu de déclarer communes et opposables les opérations d’expertise, puisque les parties sont déjà dans la cause, la demande est sans objet.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de M. [Z], il convient de mettre à sa charge les dépens, en ce compris l’avance des frais d’expertise.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;

Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonne la jonction de la procédure n° RG 25/41 à celle enrôlée initialement sous le n° RG 24/1677, sous lequel la procédure sera poursuivie,

Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :

M. [T] [X]

[Adresse 9]

[Localité 8]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 11] ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :

— se rendre sur les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 16] (nord), après avoir convoqué les parties ;

— décrire les lieux et en établir un plan, de façon sommaire, afin de faciliter leur appréhension et la localisation des désordres ;

— examiner les documents remis par les parties ;

— examiner les défauts, malfaçons, non façons et non-conformités contractuelles allégués par M. [Z] ;

— les décrire de façon précise en indiquant leur localisation, leur nature, leur étendue, leur origine, leur importance, leur date d’apparition, selon toute modalité technique que l’expert estimera nécessaire ;

— au besoin, un album photographique pourra être constitué ;

— en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces défauts, malfaçons, non façons, et non-conformités contractuelles sont imputables et, le cas échéant, dans quelles proportions ;

— dire si les désordres constatés sont dus et à quelle proportion à l’activité du centre équestre ;

— décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ainsi qu’à une estimation de la durée de leur réalisation ;

— fournir tous les éléments techniques utiles à l’appréciation des enjeux techniques et de responsabilités encourues évoqués au cours des opérations d’expertise ;

— illustrer au besoin son avis motivé des schémas et croquis de nature à faciliter la compréhension des aspects techniques ;

— procéder à une évaluation précise de tous les préjudices, de toute nature, directs ou indirects, matériels et immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance en ce compris celui qui résultera de la réalisation des travaux de remise en état ;

— procéder à l’évaluation des dommages en considération de la vétusté des immeubles et meubles affectés ;

— préciser si des travaux urgents sont nécessaires soit pour prévenir une aggravation des désordres et du préjudice en résultant, soit pour prévenir les dommages à la personne et aux biens et, si tel est le cas, décrire les travaux de sauvegarde nécessaires, procéder à une estimation de leur coût, ces éléments donnant lieu au dépôt d’un rapport intermédiaire déposé sans délai ;

— fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner, notamment ceux résultant d’une limitation ou d’une privation de jouissance ;

— donner son avis sur les comptes entre les parties ;

Dit que, dans le cadre de sa mission, l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux,

— veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire,

— recueillir leurs observations au cours des opérations d’expertises ;

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l’obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise :

> arrêter le montant estimatif de l’enveloppe financière nécessaire aux opérations d’expertise afin d’en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire,

> informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l’évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d’une demande de consignation complémentaire,

> fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées,

> informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse,

> adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires,

> fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu’il prendra en compte dans son rapport final étant rappelé que l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite

> aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;

Fixe à 2 500 € (deux mille cinq cents euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise que la partie demanderesse devra avoir consigné auprès de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 8 avril 2025 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;

Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et une copie sous forme d’un fichier au format PDF enregistré sur une clé USB au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 1] ;

Fixe le délai dans lequel l’expert déposera son rapport à six mois à compter de l’avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l’expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l’objet d’une prorogation ;

Dit que l’exécution des opérations d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. [J] [Z] aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE