TRIBUNAL

de [Localité 11]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00019 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRG4

Minute: /2025

[H] [V]

[H] [D]

C/

[P] [O]

Copies délivrées le

à

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE

République Française

Au Nom du Peuple Français

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ ;

Sous la présidence Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, Virginie DUMINY, Greffier ;

Dans l’affaire qui oppose :

Monsieur [V] [H]

né le 23 juillet 1968 à [Localité 9] (92)

demeurant [Adresse 7]

Mme [D] [L] épouse [H]

née le 19 septembre 1968 à [Localité 10] (93)

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

ayant tous deux pour avocat, M^e DENOT Laurence, avocat au barreau de PARIS, absente à l’audience.

et

M. [O] [P]

demeurant [Adresse 2] [Adresse 8]

non comparant, ni représenté

Dont le Tribunal a été saisi par assignation.

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Par mail reçu au greffe, le conseil des parties demanderesses a indiqué se désister de son instance; la dette étant presque soldée.

La partie défenderesse ne s’est pas présentée et n’a présenté aucun moyen;

Nous, Juge des contentieux de la protection:

▸ Constatons le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00019 – N° Portalis DB22-W-B7I-SRG4;

▸ Constatons que le défendeur a accepté implicitement ce désistement,

▸ Décidon que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN