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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 26 sept. 2025, n° 24/00665 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00665 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 3]
[Localité 6]
[Courriel 8]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00665 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUZG
CADUCITÉ
DU :
Minute:
S.A. FLOA
C/
[P] [U]
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2026
CADUCITE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 26 Septembre 2025,
sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de [P] CHAKIRI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. FLOA
[Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
à :
Mme [P] [U]
[Adresse 2]
[Localité 7]
compaante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Par requête reçue le 04 décembre 2023, le demandeur a requis contre le défendeur une ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie en date du 11 janvier 2024 ;
Le défendeur à l’injonction de payer a formé opposition à l’injonction de payer le 25 novembre 2024 ;
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 26 Septembre 2025 ;
Bien qu’ayant été régulièrement convoqué, le demandeur à l’injonction de payer n’a pas comparu à l’audience et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Il convient en conséquence de déclarer caduques la requête en injoction de payer et l’ordonnance en injonction de payer rendue le 11 janvier 2024 par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer et l’ordonnance en injonction de payer en date du 11 janvier 2024 caduques et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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