Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 11 juillet 2025, n° 23/02897

TJ Lille 11 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un procès équitable
Le tribunal a estimé que l'ordonnance de clôture a été rendue conformément aux règles de procédure et que le demandeur a eu l'opportunité de faire valoir ses arguments avant la clôture des débats.
Rejeté
Conditions d'acquisition de la nationalité française
Le tribunal a jugé que le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour l'acquisition de la nationalité française, en se basant sur les éléments de preuve fournis.
Rejeté
Situation financière du demandeur
Le tribunal a considéré que la situation financière du demandeur ne justifiait pas une dispense de paiement des dépens, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 11 juil. 2025, n° 23/02897
Numéro(s) :	23/02897
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/02897 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XAUX

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025

DEMANDEUR:

M. [L] [E]

né le 5 octobre 2003 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/8876 du 30/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 30 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Juillet 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 11 Juillet 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [L] [E] de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture ;

DIT que M. [L] [E] né le 5 octobre 2003 à [Localité 5] (République Démocratique du Congo) n’est pas français ;

Le DEBOUTE de ses demandes ;

ORDONNE la mention du jugement conformément à l’article 28 du code civil ;

CONDAMNE M. [L] [E] aux dépens ;

Le DEBOUTE de sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER