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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 15 janv. 2025, n° 24/05055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 15 JANVIER 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/05055 – N° Portalis DB22-W-B7I-SLS4
MINUTE N° : 25/
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M] [Y] [K] [R] [B]
né le 04 Décembre 1962 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [W] [G] [T] [D]
né le 14 juillet 1951 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
ACTE INITIAL DU 15 Juillet 2024
reçu au greffe le 15 Juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 22 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le15 juillet 2024, Monsieur [O] [R] [B] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2025.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du15 juillet 2024,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
DIT que la présente décision sera notifiée au demandeurpar lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, au défendeur et au Commissaire de Justice par lettre simple.
Prononcé le 15 Janvier 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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