TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 6]

[Localité 1]

— Pôle Civil section 2 -

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4

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Formule Exécutoire

Avocat défendeur

1

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME :

Avocat

2

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1

A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00072 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OU4Y

DATE : 28 Janvier 2025

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 28 novembre 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 28 Janvier 2025,

DEMANDERESSE

S.A.S. GROUPE SAURAMPS, (RCS 831 301 916), agissant par son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [Adresse 4], (RCS 349 405 977), prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jean pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

FAITS & PROCEDURE :

Selon bail commercial sous-seing-privé en date du 12 juin 2018 la SARL ESPACE CAUMETTE a donné à bail à la SAS SAURAMPS COMEDIE des locaux commerciaux sis à [Adresse 5] moyennant un loyer trimestriel de 87 500 € hors taxes et hors charges.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023la SARL [Adresse 4] a signifié à la SAS GROUPE SAURAMPS un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 792 173,68 euros représentant les loyers et charges impayés au 6 décembre 2023.

Par exploit du 19 janvier 2024 la SASU GROUPE SAURAMPS a notifié à la SARL [Adresse 4] un congé par le preneur commercial.

*****

Suivant exploit en date du 8 janvier 2024 la SAS GROUPE SAURAMPS a assigné la SARL [Adresse 4] devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins d’entendre accueillir comme régulière et fondée la présente opposition à commandement de payer les loyers, juger que la Société ESPACE CAUMETTE détient un trop versé sur dépôt de garantie pour 52.796,00 €, juger que la Société [Adresse 4] ne justifie pas détenir une créance pour régularisation des charges locatives pour 56.310,40 €, taxes foncières pour 56.394,90 € et intérêts de retard pour 53.580,48 €, juger qu’il appartient a la Société ESPACE CAUMETTE de respecter le plafonnement de la variation de 1'indice des loyers commerciaux a 3,5 % au titre des loyers 3ème et 4ème 2023 et 1er trimestre 2024. accorder à la Société GROUPE SAURAMPS 24 mois de délais pour régulariser sa situation a l’égard de la Société [Adresse 4], sur la base des sommes réelles dues, s’entendre condamner aux dépens de l’instance.

*****

Par conclusions sur incident en date du 25 septembre 2024 la SARL ESPACE CAUMETTE a sollicité le paiement d’une provision.

Par conclusions sur incident en date du 26 novembre 2024 la SARL [Adresse 4] a demandé de condamner la SASU GROUPE SAURAMPS à lui payer la somme de 713 000 € à titre de provision non sérieusement contestable s’agissant des loyers et la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dépens comme de droit.

Par conclusions sur incident en date du 28 novembre 2024 la SAS GROUPE SAURAMPS a demandé de dire n’y avoir lieu à octroi de provision et statuer ce que de droit quant aux dépens.

À l’audience d’incident du 28 novembre 2024 le conseil de la SARL [Adresse 4] a été entendu en ses observations et le conseil de la SAS GROUPE SAURAMPS a déposé son dossier.

*****

SUR CE :

1°) Sur la demande de provision :

Selon l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour: (…) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 … »

La somme totale en principal du commandement de payer les loyers et charges impayés au 6 décembre 2023 en date du 8 décembre 2023 est de 792 173,68 €.

La dette est contestée à hauteur de 228 445,34 euros au titre de l’indexation des loyers, du trop versé sur dépôt de garantie, des charges locatives, de la taxe foncière et des intérêts de retard.

la SAS GROUPE SAURAMPS ne conteste donc pas être débitrice de la somme de 563 728,34 € au titre des loyers et charges au 31 décembre 2023.

La SAS GROUPE SAURAMPS ne conteste pas qu’elle n’a pas réglé les loyers et charges en 2024 et que les loyers se montent à 182 936,44 € au titre des deux premiers trimestres 2024 après déduction d’un acompte de 10 000 € courant juillet 2024.

Il convient de déduire les paiements effectués après juillet 2024.

L’obligation de paiement au titre des loyers et charges n’est pas sérieusement contestable pour la somme de :

563 728,34 € + 182 936,44 €- 10 000 €-11 475 €-3033,60 €-1370 €-12 000 €= 708 786,18 € arrondis à 708 786 €.

En conséquence la SAS GROUPE SAURAMPS est condamnée à payer à la SARL [Adresse 4] la somme de 708 786 € à titre de provision.

2°) Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Il convient de réserver les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’incident.

******

PAR CES MOTIFS :

Nous, Michèle Monteil, juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile.

Condamnons par provision la SAS GROUPE SAURAMPS à payer à la SARL [Adresse 4] la somme de 708 786 € au titre des loyers et charges impayés.

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 17 juin 2025 avec :

– injonction de conclure au fond à la SARL ESPACE CAUMETTE

–injonction de conclure au fond à la SASU GROUPE SAURAMPS à l’issue.

Réservons l’ensemble des autres demandes en ce compris les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Françoise CHAZAL Michèle MONTEIL