Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Schiltigheim civil, 24 juin 2025, n° 25/00831

TJ Strasbourg 24 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, schiltigheim civil, 24 juin 2025, n° 25/00831
Numéro(s) :	25/00831
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas BEAUGRAND

Texte intégral

N° RG 25/00831 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKBU

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM

[Adresse 1]

[Localité 6]

SCHILTIGHEIM Civil

N° RG 25/00831 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NKBU

Minute n°

copie le 24 juin 2025

à la Préfecture

copie exécutoire le 24 juin 2025 à :

— M^e Thimas BEAUGRAND

— Mme [K] [I]

pièces retournées

le 24 juin 2025

M^e Thomas BEAUGRAND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU

24 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [L] [J]

né le 02 Août 1966 à [Localité 8] (PORTUGAL)

demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Thomas BEAUGRAND, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par M^e Aline MOEHRMANN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

Madame [K] [I]

née le 28 Octobre 1982 à [Localité 10]

demeuranr [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection

[M] [N], Magistrat stagiaire

Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

DÉBATS :

Audience publique du 06 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire rendu en premier ressort,

Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection et par Ophélie PETITDEMANGE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [L] [J] a donné à bail à Madame [K] [I] un appartement à usage d’habitation avec une terrasse et un jardin privatif, situé au [Adresse 3] (rez-de-chaussée) à [Localité 5] par contrat du 22 avril 2021, pour un loyer mensuel de 1 000 € et 58 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [L] [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 décembre 2023, puis a fait assigner Madame [K] [I] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9], par acte de Commissaire de justice du 28 novembre 2024, pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

À l’audience du 6 mai 2025, Monsieur [H] [L] [J], représenté par son Conseil, reprend les termes de son assignation et demande, sous exécution provisoire :

De constater l’acquisition de la clause résolutoire ;De rejeter toute demande tendant à l’octroi de délais de grâce ;D’ordonner l’expulsion de Madame [K] [I] ;D’ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls de la défenderesse ;De condamner cette dernière au paiement de l’arriéré locatif s’élevant à la somme de 6 676,32 € ;De condamner la locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation ;De la condamner au paiement d’une somme de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Bien que convoquée par acte de Commissaire de justice signifié le 28 novembre 2024, par dépôt à l’Étude, Madame [K] [I] n’est ni présente ni représentée.

Le diagnostic social et financier n’a pu être réalisé.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS

SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du BAS-RHIN par la voie électronique le 2 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable contrat conclue, prévoit que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 22 avril 2021 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 décembre 2023, pour la somme en principal de 5 290 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 9 février 2024.

L’expulsion de Madame [K] [I] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

Monsieur [H] [L] [J] indique, dans son assignation, que Madame [K] [I] reste lui devoir un montant de 6 676,32 € correspondant aux loyers et provision sur charges pour la période allant du mois d’août 2023 au 9 février 2024.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée, en quittances et deniers, au paiement de cette somme de 6 676,32 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 10 février 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [K] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [H] [L] [J], Madame [K] [I] sera condamnée à lui verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision sera assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 avril 2021 entre Monsieur [H] [L] [J] et Madame [K] [I] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]) à [Localité 5] sont réunies à la date du 9 février 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [K] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [K] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [H] [L] [J] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

CONDAMNE Madame [K] [I] à verser à Monsieur [H] [L] [J] la somme de 6 676,32 €, en quittances et deniers (décompte arrêté au 9 février 2024, incluant le loyer et la provision sur charges du mois de février 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [K] [I] à verser à Monsieur [H] [L] [J] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 10 février 2024 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [K] [I] à verser à Monsieur [H] [L] [J] une somme de 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [K] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la Préfecture ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.

Le Greffier Le Juge