Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 8 juillet 2025, n° 25/00349

TJ Versailles 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence de désordres et nécessité d'expertise
La cour a jugé que la demande d'expertise était légitime, les faits étant suffisamment caractérisés et le litige ayant un fondement solide.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 8 juil. 2025, n° 25/00349
Numéro(s) :	25/00349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe DEBRAYJean-Marc ANDREIsabelle WALIGORAAnne-Gaëlle LE ROYAnne-Laure DUMEAUSandra MOUSSAFIRClément RAINGEARDHélène CHAUVELSonia VECCHIONESamia DIDI MOULAIEmmanuelle GUEDJRose-Karine GHEBALIStéphanie TERIITEHAUFloriane PERONSerge BRIANDCatherine CIZERONFrançois MICHELETSophie PORCHEROTEstelle BAURRachel FELDMANSophie POULAINMélina PEDROLETTI
Parties :	S.A.R.L. ALCOR C.F.P., S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS, S.A.R.L. ESPACES DE DEMAIN, d' assurance ALBINGIA, S.A.S. QUALICONSULT, Compagnie d'assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, S.A.S., S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D' ARCHITECTURE, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

08 JUILLET 2025

N° RG 25/00349 – N° Portalis DB22-W-B7J-SZAU

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 44]) C/ S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance SMABTP, TERRALIA, S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.S. [Localité 33], S.A. AXA FRANCE IARD, Compagnie d’assurance ALBINGIA, S.A.S. CAP SAMBP, S.A.S. [Localité 29] CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, S.A.S. [Localité 47], S.A.R.L. ALCOR C.F.P., S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, S.A.R.L. ESPACES DE DEMAIN, S.A.S. QUALICONSULT, S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. GDO, S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, S.A.S. THERMOSANI, S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE

DEMANDERESSE

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 43] [Localité 40] [Adresse 2]), représenté par son syndic en exercice, la société CARELIMMO – WHITE BIRD, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 893 714 387, ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 62], pris en la personne de ses représentants légaux en exercice dument domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Rose-Karine GHEBALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 608, M^e Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

DEFENDERESSES

La compagnie AXA FRANCE IARD, SA inscrite au RCS de [Localité 51] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social se situe [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société DECORATION DE SOUSA

ayant pour avocat M^e Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

La SMABTP, société d’assurance mutuelle inscrite au RCS de [Localité 53] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social se situe [Adresse 22], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société MAUGE ESCALIERS

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société POLONIO CONSTRUCTIONS

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société CAP SAMPB

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société LES RAVALEURS FRANCILIENS dite LRF

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Localité 33]

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

La SMA SA, SA inscrite au RCS de [Localité 53] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social se situe [Adresse 24], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société [Localité 29] CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

Recherchée en sa qualité d’assureur de la société QUALICONSULT

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

La société ALBINGIA, société anonyme ,immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le numéro 429 369 309 , dont le siège social est situé au [Adresse 7], prise en la personne de son représenetnat légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88, M^e Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 675

TERRALIA, société coopérative d’intérêt collectif d’HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 785 950 577, dont le siège social est situé [Adresse 10] ([Adresse 26]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour avocat M^e Jean-marc ANDRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 235, M^e Emmanuelle GUEDJ, avocat au barreau d’ESSONNE

S.A.S. POLONIO CONSTRUCTIONS, immatriculée au RCS d'[Localité 37] sous le numéro 512 728 429, dont le siège social est situé [Adresse 18]), prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Adresse 52] ([Adresse 27]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la société ALCOR CFP (police n°4198810304)

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la société PARE PLUIE ETANCHE (police n°5666267704)

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

représentée par M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

ayant pour avocat M^e Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183, M^e Estelle BAUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le numéro 775 699 309, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la société BATIFORCE (police n°4891343904)

défaillant

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le numéro 775 699 309, dont le siège social est situé [Adresse 13] à [Adresse 52] ([Adresse 27]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la société PARE PLUIE ETANCHE (police n°5666267704)

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

représentée par M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

ayant pour avocat M^e Anne-gaëlle LE ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000016

Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES, société d’assurances mutuelles immatriculée au RCS de [Localité 51] sous le numéro 775 699 309, dont le siège social est situé [Adresse 15]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la société QUALICONSULT (police n°37503678638387)

défaillant

Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d’assurance mutuelle immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le numéro 784 647 349, dont le siège social est situé [Adresse 9] ([Adresse 20]), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale et responsabilité civile de la société ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE (police n°130394/B)

défaillant

Compagnie d’assurance SMABTP, société mutuelle d’assurances à cotisations variables, immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le numéro 775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 23] [Localité 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

En qualité d’assureur de la société THERMOSANI

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

S.A.S. [Localité 33], immatriculée au RCS de [Localité 45] sous le numéro 755 500 121, dont le siège social est situé [Adresse 31] à [Localité 39], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431

S.A.S. CAP SAMBP, immatriculée au RCS de [Localité 60] sous le numéro 847 885 845, dont le siège social est situé [Adresse 19] à [Localité 34], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.S. [Localité 29] CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES, immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 332 443 480, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.S. [Localité 47], immatriculée au RCS d'[Localité 30] sous le numéro 327 867 156, dont le siège social est situé [Adresse 69] à [Localité 48], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.R.L. ALCOR C.F.P., immatriculée au RCS d'[Localité 37] sous le numéro 394 195 762, dont le siège social est situé [Adresse 17] à [Localité 32], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le numéro 409 846 904, dont le siège social est situé [Adresse 67] à [Localité 66], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Serge BRIAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 208, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627

S.A.R.L. ESPACES DE DEMAIN, immatriculée au RCS d'[Localité 37] sous le numéro 352 243 372, dont le siège social est situé [Adresse 57] à [Localité 59], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.S. QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 64] sous le numéro 401 449 855, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 63], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.R.L. ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHITECTURE, immatriculée au RCS de [Localité 53] sous le numéro 326 019 643, dont le siège social est situé [Adresse 25] à [Localité 54], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, M^e Hélène CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 03

S.A. AXA FRANCE IARD, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 51]

sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 16], prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur décennale

et responsabilité civile de la société BATIFORCE (police n°4891343904)

représentée par M^e Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1845, M^e Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628

S.A.R.L. GDO, immatriculée au RCS de [Localité 35] sous le numéro 442 049 656, dont le siège social est situé [Adresse 12] à [Localité 65], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 131, M^e François MICHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 962

S.A.S. LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS, immatriculée au RCS de [Localité 49] sous le numéro 420 808 917, dont le siège social est situé [Adresse 38] à [Adresse 50] ([Adresse 21]), prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Sophie PORCHEROT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 177, M^e Rachel FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 242

S.A.S. THERMOSANI, immatriculée au RCS de [Localité 49] sous le numéro 390 636 413, dont le siège social est situé [Adresse 68] à [Localité 61], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

ayant pour avocat M^e Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, M^e Sonia VECCHIONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 17

S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, immatriculée au RCS de [Localité 55] sous le numéro 789 919 529, dont le siège social est situé [Adresse 28] à [Localité 36], prise en la personne de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège

défaillant

Débats tenus à l’audience du : 27 Mai 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

La société TERRALIA a entrepris, en qualité de constructeur-vendeur, la réalisation d’un ensemble immobilier sis [Adresse 58] àGuyancourt [Localité 3], vendu dans le cadre de VEFA, et soumis au régime de la copropriété, dont le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [41] 1 sise [Adresse 5].

Dans le cadre des opérations de construction, la société TERRALIA a souscrit auprès de la société ALBINGIA un contrat d’assurance de responsabilité civile et décennale ainsi qu’un contrat d’assurance dommages-ouvrage.

Elle a confié la réalisation des travaux de construction de la Résidence [41] 1 aux sociétés suivantes :

— GDO : lot gros-oeuvre (assurée par AXA),

— LES RAVALEURS FRANCILIENS : lot ravalement,

— [Localité 33] : lot charpente,

— THERMOSANI : lot couverture (assurée par SMABTP),

— PARE PLUIE ETANCHE : lot étanchéité (assurée par AXA),

— CAP SAMBP : lot menuiserie extérieure,

— [Localité 29] CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES : lot chape,

— POLONIO CONSTRUCTIONS : lots cloison-doublage et menuiseries intérieures,

— [Localité 46] ESCALIERS : lot escalier,

— ALCOR C.F.P. : lot plomberie-VMC-chauffage (assurée par AXA),

— DECORATION DE SOUSA FRERES : lots peinture et sols souples et carrelages,

— ESPACES DE DEMAIN : lot VRD Espaces verts,

— QUALICONSULT : contrôleur technique (assurée par AXA),

— ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHlTECTURE : maîtrise d’oeuvre (assurée par la MAF).

Les sociétés BATIFORCE, en charge des lots becquets, gros oeuvre, terrassement, pavés de verre, et TAVARES, en charge du lot étanchéité, ont fait l’objet de jugement de liquidation judiciaire, et étaient toutes deux assurées auprès d’AXA.

Les travaux de la Résidence [Adresse 42], composée de 23 logements, ont été réceptionnés le 23 février 2015.

Le Syndicat des copropriétaires a constaté de nombreux désordres et a procédé à plusieurs déclarations de sinistres auprès de l’assurance dommage-ouvrage. Il conteste la position de la société ALBINGIA, qui refuse sa garantie.

Par actes de Commissaire de Justice en date des 17, 18, 19, 20 et 21 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [41] 1 sise [Adresse 6], représenté par son syndic la société CARELIMMO-WHITE BIRD, a assigné les sociétés :

— TERRALIA,

— ALBINGIA (es qualité d’assureur de TERRALIA),

— GDO,

— LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS,

— [Localité 33],

— THERMOSANI,

— SMABTP (es qualité d’assureur de THERMOSANI),

— PARE PLUIE ETANCHE,

— CAP SAMBP,

— [Localité 29] CHAPES & ISOLATION PAR CHAPES,

— POLONIO CONSTRUCTIONS,

— [Localité 47],

— ALCOR CFP,

— DECORATION DE SOUSA FRERES,

— ESPACES DE DEMAIN,

— QUALICONSULT,

— ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHlTECTURE,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de BATIFORCE, ALCOR CFP, PARE PLUIE ETANCHE, TAVARES, GDO et QUALICONSULT),

— AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES (es qualité d’assureur de BATIFORCE, ALCOR CFP, PARE PLUIE ETANCHE, TAVARES, GDO et QUALICONSULT),

— MAF (es qualité d’assureur de ELLEBOODE ARCHITECTURE),

en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 5 mars 2025, la société ALBINGIA a assigné la société AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de DECORATION DE SOUSA), la société SMABTP (es qualité d’assureur de LES RAVALEURS FRANCILIENS, [Localité 33], CAP SAMPB, POLONIO CONSTRUCTIONS et [Localité 47]) et la société SMA SA (es qualité d’assureur de [Localité 29] CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES et QUALICONSULT) en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Les deux instances seront jointes.

Les sociétés :

— TERRALIA,

— ALBINGIA (es qualité d’assureur de TERRALIA),

— GDO,

— LRF LES RAVALEURS FRANCILIENS,

— THERMOSANI,

— DECORATION DE SOUSA FRERES,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de DECORATION DE SOUSA),

— ELLEBOODE ARCHITECTURE SARL D’ARCHlTECTURE ,

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de BATIFORCE),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de ALCOR CFP, PARE PLUIE ETANCHE, TAVARES et GDO),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de QUALICONSULT),

— AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES (es qualité d’assureur de ALCOR CFP, PARE PLUIE ETANCHE, TAVARES et GDO),

— MAF (es qualité d’assureur de ELLEBOODE ARCHITECTURE),

— AXA FRANCE IARD (es qualité d’assureur de DECORATION DE SOUSA),

— SMABTP (es qualité d’assureur de LES RAVALEURS FRANCILIENS), [Localité 33], CAP SAMPB, POLONIO CONSTRUCTIONS et [Localité 47]),

— SMA SA (es qualité d’assureur de [Localité 29] CHAPES & ISOLATIONS PAR CHAPES et QUALICONSULT),

ont formulé protestations et réserves.

La société SMABTP (es qualité d’assureur de THERMOSANI) et la société [Localité 33] concluent à la mise hors de cause de la société [Localité 33], faisant valoir qu’elle était titulaire du lot 3 « charpente », sur lesquelles aucun désordre n’est relevé ni dans le rapport ExBatim ni dans les rapports dommages-ouvrages, et formule protestations et réserves pour la SMABTP.

Les sociétés :

— PARE PLUIE ETANCHE,

— CAP SAMBP,

— ALBUQUERQUE CHAPES & ISOLATION PAR CHAPES,

— POLONIO CONSTRUCTIONS,

— [Localité 46] ESCALIERS,

— ALCOR CFP,

— ESPACES DE DEMAIN,

— QUALICONSULT,

— MAF (es qualité d’assureur de ELLEBOODE ARCHITECTURE),

— AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES (es qualité d’assureur de BATIFORCE),

— AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES (es qualité d’assureur de QUALICONSULT),

ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°25/349 et n°25/485.

Sur la demande d’expertise

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. »

L’article 232 du code de procédure civile ajoute que « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d’un technicien. »

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».

En l’espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel a un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n’est pas manifestement vouée à l’échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par les rapports d’expertise amiable, du caractère légitime de sa demande.

La mise hors de cause de la société [Localité 33] est prématurée et sera rejetée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande dans les conditions détaillées au dispositif.

Sur les dépens

Les dépens seront à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :

Ordonnons la jonction des instances n°25/349 et n°25/485,

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société [Localité 33],

Ordonnons une expertise,

Commettons pour y procéder M. [R] [U], expert, inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Versailles, avec mission de :

* convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

* se faire remettre toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,

* se rendre sur les lieux et en faire la description,

* relever et décrire les désordres, malfaçons et inachèvements affectant l’immeuble litigieux, allégués dans l’assignation et résultant des pièces produites,

* en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, dans quelle proportion,

* indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination,

* évaluer, notamment au vu de devis communiqués par les parties, les solutions et travaux nécessaires pour remédier tant aux désordres qu’aux dommages conséquents et en chiffrer le coût,

* préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons et inachèvements et par les solutions possibles pour y remédier,

* donner son avis sur les comptes présentés par les parties,

* rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties,

* mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, par le dépôt d’un pré-rapport, les parties en mesure de faire valoir, dans le délai qu’il leur fixera, leurs observations qui seront annexées au rapport,

Disons que l’expert pourra, si besoin est, se faire assister de tout sapiteur de son choix,

Fixons à 5000 euros TTC le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui sera versé par le demandeur, au plus tard le 10 octobre 2025, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction, sous peine de caducité,

Rappelons que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 56] ) ou soit par chèque à l’ordre de la Régie d’avances et recettes du Tribunal Judiciaire Versailles, accompagné de la copie exécutoire de la décision,

Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 8 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.

Prononcé par mise à disposition au greffe le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie BRUN, Greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

La Greffière La Première Vice-Présidente

Virginie BRUN Gaële FRANÇOIS-HARY