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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 28 avr. 2025, n° 23/05735 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05735 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 23/05735 – N° Portalis DB22-W-B7H-RUHK
DEMANDERESSE :
La société COMPTOIR IMMOBILIER DE FRANCE, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 534 539 416, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116
DEFENDEURS :
[M] [I]
représenté par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
[S] [N] [X] [T] épouse [I]
représentée par Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 29/10/2024,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement du défendeur en date du 29/01/2025,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action, l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 2], le 28 Avril 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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