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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 27 mars 2025, n° 24/02897 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02897 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 24/02897 – N° Portalis DB22-W-B7I-SA2H
DEMANDERESSE :
[P] [I]
représentée par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire :, Me Agathe FEIGNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 97
DEFENDERESSE :
La société AVOCARS, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 507 765 170 dont le siège social est situé [Adresse 1], pour signification en son établissement principal situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [H] [J], né le 15 Novembre 1972 à FORT DE FRANCE (97200), demeurant [Adresse 1],
défaillante
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Thibaut LE FRIANT, Juge siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu l’assignation en fixation de loyer de Madame [P] [I] à l’encontre de la société AVOCARS délivrée le 07 mai 2024 pour une première audience fixée le 26 septembre 2024,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [P] [I] notifiées par son conseil le 24 mars 2025,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance de Madame [P] [I],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 3], le 27 Mars 2025
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,
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