Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 16 janvier 2025, n° 25/00006

TJ Versailles 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incohérence du délai imparti à l'expert
Le juge a constaté que le délai imparti à l'expert n'était pas cohérent avec la durée des travaux, justifiant ainsi la rectification de l'ordonnance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ch. des réf., 16 janv. 2025, n° 25/00006
Numéro(s) :	25/00006
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie ROJATMathieu NOËL
Parties :	S.A.S. SETEC BATIMENT, LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE c/ Société, S.A.S. COORDINATION MANAGEMENT, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A., Etablissement, Syndicat de copropriété de l' immeuble [ Adresse 7 ] à [ Localité 15 ], COMMUNE DE [ Localité 15, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, Société ORANGE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

RECTIFICATIVE DU 16 JANVIER 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/00006 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVRE

AFFAIRE : Société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE C/ Commune COMMUNE DE [Localité 15], Etablissement école maternelle [12], Syndicat sydicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 7], S.A.S. SETEC BATIMENT, S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, S.A.S. COORDINATION MANAGEMENT, S.A.S. MANEXI, S.A. ENEDIS-DRIDFE-DT-DICT [Localité 13], Société GRDF, Société ORANGE, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

DEMANDERESSE

LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE, société anonyme d’HLM inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 308 435 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, M^e Mathieu NOEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 272

DEFENDEURS

COMMUNE DE [Localité 15], représentée par son maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en sa qualité de propriétaire des espaces extérieurs

défaillante

ECOLE MATERNELLE [12], représentée par Madame [G], dont le siège social est sis [Adresse 16]

défaillante

Syndicat de copropriété de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 15], représentée par son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 14] ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. SETEC BATIMENT, société par actions simplifiée inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 672 038 270, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, société par actions simplifiée inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 834 157 513, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

S.A.S. COORDINATION MANAGEMENT, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 449 901 420, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. MANEXI, société par actions simplifiée inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 390 393 916, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A. ENEDIS-DRIDFE-DT-DICT [Localité 13], société anonyme à directoire et conseil de surveillance inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Société GRDF, société anonyme inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

Société ORANGE, société anonyme inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 410 034 607, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de son président domicilité en cette qualité audit siège

défaillante

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 25 octobre 2024, la SA LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande tendant à rectifier une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 26 juillet 2024 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/00699.

Elle expose que le délai de 6 mois imparti à l’expert pour déposer son rapport est matériellement impossible à respecter dès lors que sa mission porte sur des travaux de démolition qui doivent durer 18 mois.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00006.

MOTIFS

En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (…)”

En l’espèce, l’expert monsieur [P] [U] a été désigné par le juge des référés dans le cadre d’un référé préventif à l’occasion d’une opération de démolition qui doit durer dix-huit mois mais c’est un délai de six mois qui lui a été imparti pour déposer son rapport.

Ce délai n’étant pas cohérent avec la durée des travaux en cause, il y a lieu de rectifier l’ordonnance en impartissant à l’expert un délai pour déposer son rapport se terminant à l’achèvement complet des travaux, comme sollicité par la société requérante.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,

Rectifions l’ordonnance rendue le 26 juillet 2024, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 24/00699, affectée d’une erreur matérielle,

Disons qu’au dispositif, le paragraphe :

“Impartissons à l’expert, pour le dépôt du rapport d’expertise, un délai de 6 mois à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision,”

sera remplacé par le paragraphe suivant :

“Impartissons à l’expert un délai courant à compter de l’avertissement qui lui sera donné par le greffe du versement de la provision et se terminant à l’achèvement complet des travaux, pour mener à bien sa mission et déposer son rapport d’expertise,”

Disons que le reste est inchangé,

Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,

Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Vice-Présidente

Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU