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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 7 avr. 2025, n° 24/12037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 12]
Un passage des deux pichets
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 10]
REFERENCES : N° RG 24/12037 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NLX
Minute : 25/00363
DESISTEMENT
DU 07 Avril 2025
Copie délivrée à :
Me [Localité 11] Catherine SALEMI
Monsieur [X] [U]
Madame [Z] [G]
Madame [E] [N]
Le
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 07 Avril 2025
Sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Erica KISNORBO, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par la SELARL Jeanine HALIMI, avocate au barreau des Hauts-de-Seine, vestaire : PN 397
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [X] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant
Madame [Z] [G]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représenté
Madame [E] [N]
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante, ni représenté
Monsieur [C] [S]
[Adresse 4]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 93008-2025-002778 du 28/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 07 avril 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/12037 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2NLX;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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