N°Minute:

N° RG 25/00172 – N° Portalis DBYB-W-B7J-P2EA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

[Adresse 25]

JUGEMENT DU 14 Janvier 2026

DEMANDEUR:

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 23]

assisté de M^e Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 10/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19])

DEFENDEUR:

— [13], dont le siège social est sis [Adresse 24]

non comparante, ni représentée

— [15], dont le siège social est sis Chez LINK FINANCIAL -[Adresse 20]

non comparante, ni représentée

— [21], dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA – [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

— [10], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

— [4], dont le siège social est sis [Adresse 11]

non comparante, ni représentée

— [8], dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier

Greffier : Cécile PAILLOLE

DEBATS:

Audience publique du : 24 Novembre 2025

Affaire mise en deliberé au 14 Janvier 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Janvier 2026 par Aline LABROUSSE assistée de Cécile PAILLOLE, greffier

Copie certifiée delivrée en LRAR aux parties

Copie délivrée en LS à la [3]

Le 14 Janvier 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [C] a déposé un dossier auprès de la [7] le 30 décembre 2024.

Le 11 février 2025, la [7] a constaté la situation de surendettement de Monsieur [M] [C] et a prononcé la recevabilité de son dossier au bénéfice de la procédure.

Le 20 mai 2025, la [7] a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée maximum de 84 mois, au taux de 0,00%, avec effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures, la capacité de remboursement retenue s’élevant à 307,93 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables.

Monsieur [M] [C] a accusé réception de la lettre d’envoi des mesures imposées par la commission le 27 mai 2025 et les a contestées par courrier déposé au guichet de la [3] le 17 juin 2025, aux termes duquel il a indiqué avoir une baisse de revenus et a précisé que les créances [14] SARL étaient caduques.

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [18] le 20 juin 2025, reçu au greffe le 27 juin 2025.

Bien que régulièrement convoqués par le greffe du Tribunal à l’audience du 13 octobre 2025, tous les créanciers inscrits à la procédure n’ont pas comparu ni personne en leurs noms, ni fait aucune observation à l’exception toutefois de [12] qui, par courriers des 23 juillet et 28 octobre 2025 a précisé le montant de sa créance, d’ [21] qui, par courrier du 17 juillet 2025 a communiqué le solde restant dû et de [16] SAS mandaté par [14] (créances [9] et [6] rachetées par [14]) qui, par courrier du 06 octobre 2025 a confirmé le montant de ses créances.

Suite à une demande de renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 novembre 2025.

A l’audience,

Monsieur [M] [C] assisté de son conseil a maintenu sa contestation.

Son conseil a déposé ses pièces justificatives et conclusions qu’il a développées à l’audience.

Il a affirmé percevoir des indemnités journalières, [2] et prime d’activité pour un montant total mensuel d’environ 1.400,00 euros.

Son loyer mensuel hors charge est de 327,00 euros et il a une box pour ses meubles.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Sur la recevabilité de la demande :

Aux termes de l’article L.733-10 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

L’article R.733-6 du même Code indique que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L 733-1, L.733-4 et L.733-7.

Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié les mesures imposées concernant Monsieur [M] [C] à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 27 mai 2025, de sorte que sa contestation est recevable, pour avoir été déposée au guichet de la [3] le 17 juin 2025, dans le délai de trente jours imparti.

Néanmoins, cette contestation comprend également une demande de vérification de créances.

Aux termes de l’article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.

La commission de surendettement de l’Hérault justifie avoir notifié l’état détaillé des dettes à Monsieur [M] [C] par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 31 mars 2025, de sorte que sa demande de vérification est irrecevable, pour avoir été envoyée en contestation des mesures imposées au-delà du délai de vingt jours imparti.

Sur la contestation des mesures imposées :

Il ressort de l’article L.733-1 du Code de la Consommation qu’en l’absence de mission de conciliation ou cas d’échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Aux termes de l’article L.733-4 du même Code, la commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations,imposer par décision spéciale et motivée, les mesures suivantes :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur.

La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement.

Ces mesures peuvent être prises conjointement avec celles prévues à l’article L. 733-1;

2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement.

S’agissant des mesures de désendettement, l’article L733-13 du Code de la consommation dispose que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 (contestation des mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7) prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Il incombe au juge du surendettement de définir les modalités propres à assurer dans les meilleurs délais le remboursement du maximum des dettes, en relation avec la capacité de remboursement de la débitrice.

La commission de surendettement a retenu une capacité de remboursement de 307,93 euros correspondant au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables, sur la base de ressources d’un montant total de 1.713,00 euros composés uniquement d’indemnités journalières; les charges représentaient un montant total de 1.334,00 euros (avec forfaits, box meubles pour 131€ et loyer hors charges de 327€).

Monsieur [M] [C] a justifié de sa baisse de ressources : 1.064,00 euros d’indemnités journalières en moyenne, APL pour 171,00 euros et prime d’activité pour 241,32 euros, soit la somme totale de 1.476,32 euros.

Ses charges actuelles sont inchangées.

Les ressources de Monsieur [M] [C] ont diminué pour les mêmes charges, de sorte que la différence entre ses ressources et ses charges (142,32€) laisse apparaître une capacité de remboursement qui ne peut toutefois être supérieure au maximum légal par référence au barème des quotités saisissables qui est de 228,94 euros.

La mensualité de remboursement de Monsieur [M] [C], tenant les éléments sus-visés, devra être fixée à hauteur de 142,32 euros au lieu de 307,93 euros retenue par la commission de surendettement et le plan de désendettement sera modifié comme indiqué au tableau figurant en page suivante, prévoyant le rééchelonnement sur une durée de 84 mois des dettes en deux paliers, au taux ramené à 0,00%, avec effacement partiel ou total des dettes en fin de plan, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts.

Observation est ici faite, que :

les primes d’assurance des crédits à la consommation et/ou immobiliers sont à régler en plus des mesures et le débiteur devra contacter l’assureur de ces crédits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties,

Monsieur [M] [C] devra continuer à régler à échéance les charges courantes,

Monsieur [M] [C] a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en Économie Sociale et Familiale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire,après débats en audience publique, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours en contestation de Monsieur [M] [C] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement de l’Hérault,

DÉCLARE irrecevable la demande de vérification de créance formée par Monsieur [M] [C],

LE DEBOUTE en conséquence de de toutes ses demandes tenant à la vérification de créance contenue dans sa contestation à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le concernant,

DIT que les dettes du débiteur, Monsieur [M] [C], arrêtées au jour du présent jugement, se décomposent telles qu’arrêtées par la [7],

PRONONCE le rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois en deux paliers, au taux ramené à 0,00%, avec effacement partiel ou total des dettes en fin de plan, les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas d’intérêts, comme indiqué dans le tableau joint au présent dispositif, en page suivante,

RAPPELLE qu’il revient au débiteur de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement,

RAPPELLE au débiteur qu’il a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale et l’invite à demander, dès que cela est possible, la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel,

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse,

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières,

DIT qu’il appartiendra au débiteur en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande,

ORDONNE au débiteur pendant la durée de plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge et notamment d’avoir recours à un nouvel emprunt, de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine,

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des incidents de paiements de remboursement des crédits aux particuliers gérés par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir èxcéder sept ans,

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

DIT que la présente procédure est sans frais ni dépens.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le présent jugement a été signé par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE