Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jex, 30 avr. 2025, n° 24/07013 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07013 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L’EXÉCUTION
DÉCISION DU 30 AVRIL 2025
AFFAIRE N° : N° RG 24/07013 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUV4
MINUTE N° : 25/
DEMANDERESSE
Madame [S] [Z] épouse [J]
née le 20 Septembre 1976 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Yasmina SIDI-AÏSSA, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 411
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [J]
né le 02 Septembre 1961 à [Localité 4] (ALGÉRIE),
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 168
ACTE INITIAL DU 5 février 2025
Reçu au greffe le :5 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 7 mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête remise au greffe le 5 février 2025, Madame [S] [Z] épouse [J] a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025.
Par courriel reçu le 30 avril 2025 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance .
A l’audience de ce jour, le défendeur, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’il acceptait le désistement.
MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le défendeur n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [S] [Z] épouse [J].
Le défendeur ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [S] [Z] épouse [J] ;
DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [S] [Z] épouse [J] et Monsieur [G] [J] et ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,
Prononcé le 30 avril 2025 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Malfaçon ·
- Fondation ·
- Courriel ·
- Rapport d'expertise ·
- Ouvrage ·
- Protocole d'accord ·
- Extensions ·
- Intérêt ·
- Bois ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Bourgogne ·
- Prêt ·
- Habitat ·
- Crédit agricole ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Parfaire
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Enfant majeur ·
- Jugement de divorce ·
- Titre gratuit ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Mort
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Délai ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Libération
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Incapacité ·
- Allocation ·
- Restriction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Adresses ·
- Accès ·
- Médecin
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Délai ·
- Hospitalisation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Père ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Mineur ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Divorce ·
- Mère
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Trouble ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Dégradations
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mine ·
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Assurance maladie ·
- Désistement ·
- Représentants des salariés ·
- Protection sociale ·
- Action ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Libération ·
- Résiliation
- Retrait ·
- Authentification ·
- Sms ·
- Carte bancaire ·
- Paiement ·
- Utilisateur ·
- Crédit ·
- Négligence ·
- Prestataire ·
- Monétaire et financier
- Tribunal judiciaire ·
- Interruption ·
- Présomption ·
- Recours ·
- Accident de trajet ·
- Lieu de travail ·
- Magasin ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- La réunion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.